Limportance d'un permis de construire (ou pc) purgé. Tout comme l'acte d'achat durant lequel la législation fait régner un suspense difficilement soutenable dû aux différents droits de préemption existants, le dépôt d'un permis de construire engendre de fait des délais légaux durant lesquels des recours peuvent être déposés par des parties adverses.
Avant de contester un permis de construire, le requérant doit notamment connaître un certain nombre de règles procédurales encadrant aussi bien la recevabilité de son recours que celles relatives aux conditions d’annulation du permis de construire. Dans le cas contraire, il pourrait voir sa requête rejetée ou être frustré de la décision rendue. Le contentieux des permis de construire s’est considérablement complexifié ces dernières années avec l’apparition d’un grand nombre de règles procédurales pour sécuriser le plus possible les permis délivrés et pour lutter contre les recours abusifs. On ne peut contester un permis de construire sans connaître ces règles. Nous présenterons ainsi les dix principales règles à connaître avant de former un recours contre un permis de construire. 1. Le délai pour contester un permis de construire Le délai de recours contentieux contre un permis de construire, accordé tacitement ou expressément, est de deux mois pour les tiers on entend par tiers les personnes autres que le préfet, l’auteur et le titulaire du permis de construire. Ce délai commence à courir à compter du premier jour de l’affichage sur le terrain du panneau du permis de construire [1]. Cependant, pour être régulier, ce panneau doit être visible de l’extérieur [2]. Il doit aussi, et obligatoirement, mentionner un certain nombre d’information comme la hauteur de la construction projetée [3] ou les modalités d’exercice du recours [4]. Le non-respect de ce formalisme fait en principe obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux [5]. Mais, une erreur sur les caractéristiques de la construction projetée ne peut faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur serait de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet [6]. Il en est ainsi si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle [7]. En tout état de cause, même si les mentions figurant sur le panneau d’affichage seraient erronées ou insuffisantes, sauf circonstance particulière, le délai de recours ne saurait excéder un an [8]. Enfin, aucun recours contre un permis de construire n’est en principe recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction [9]. 2. L’intérêt à agir. Un tiers ne peut contester un permis de construire que s’il dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir. Pour le tiers autre qu’une association, cet intérêt à agir sera retenu s’il établit que le projet de construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe [10]. Le juge apprécie souverainement l’intérêt à agir en fonction des particularités propres à chaque affaire, c’est-à-dire en fonction des caractéristiques du bien du tiers, du projet de construction et de la configuration des lieux en cause. Sans être exhaustif, on peut relever que l’atteinte peut être caractérisée par la perte d’ensoleillement, la perte d’une vue terrestre ou maritime la perte de la valeur vénale de son bien, des risques de pollution sonore, visuelle, chimique, etc, des risques d’inondation, d’incendie ou d’accident routier ou de chantier, etc. Le tiers doit ainsi préciser en quoi le projet attaqué est de nature à lui poser un problème [11]. Eu égard à sa situation particulière, le tiers qui est un voisin immédiat au projet de construction justifie en principe d’un intérêt à agir [12]. Il n’a en quelque sorte pas besoin d’établir que le projet attaqué serait susceptible de lui causer un préjudice dès lors que cela relève de l’évidence au regard des pièces produites. Ainsi, un voisin immédiat s’est vu reconnaître un intérêt à agir contre un permis de construire portant sur la construction d’un simple garage et l’aménagement d’une rampe d’accès alors même que les atteintes invoquées manquaient de certitude [13]. Mais pour les autres tiers, qui ne sont pas des voisins immédiats, ils doivent caractériser l’atteinte invoquée. A titre d’exemple l’intérêt à agir a été reconnu Pour un tiers qui possédait un simple terrain nu se trouvant à 150 mètres du terrain d’assiette du projet litigieux. Dans cette affaire, aucune construction ne séparait les deux terrains. De plus la construction autorisée allait être de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance du bien du tiers en ce qu’elle allait altérer la qualité d’un site essentiellement naturel [14] ; Pour un tiers dont la propriété, qui n’était pas située à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet, dès lors qu’il était démontré que le projet de construction était susceptible d’altérer la vue entièrement dégagée dont il disposait sur une partie de sa parcelle et qu’il était aussi susceptible d’avoir pour effet de diminuer l’ensoleillement et la luminosité de son terrain [15]. A l’inverse, l’intérêt à agir n’a pas été reconnu Pour un tiers qui souhaitait contester un projet de station de conversion électrique situé à plus de 700 mètres de son habitation. Compte tenu de cette distance, le simple fait que ce projet allait être visible depuis l’habitation de ce tiers n’a pas été jugé suffisant pour caractériser une dégradation du paysage ou une pollution visuelle [16] ; Pour des tiers qui souhaitaient contester un ensemble commercial de 5 800 m² situé à 150 et 200 mètres de leurs propriétés. Dans cette affaire, les tiers se bornaient à faire valoir la proximité de leurs propriétés et les nuisances susceptibles d’être causées par le projet, sans apporter d’éléments suffisamment précis de nature à établir qu’il en serait résulté une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs propriétés, sur lesquelles ils n’avaient apporté aucune précision [17]. Enfin, pour le tiers qui serait une association, son intérêt à agir devra être apprécié en considération de son objet social et de son champ d’action géographique [18]. 3. La date d’appréciation de l’intérêt à agir. En principe l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire [19]. Ainsi, la location ou l’achat ou promesse de vente d’un bien à proximité du projet litigieux même avant la date d’obtention du permis de construire ne pourra conférer au tiers un intérêt à agir contre le permis en question. Il faudra en effet être locataire ou propriétaire ou signataire d’une promesse de vente du bien avant le dépôt en mairie de la demande de permis de construire. De plus, pour justifier cet intérêt à agir, le tiers devra joindre à sa requête, à peine d’irrecevabilité de celle-ci, son titre de propriété, son bail ou sa promesse de vente [20]. L’irrecevabilité ne pourra toutefois être prononcée, en cas d’omission de cette pièce, que si au préalable le requérant a été invité à régulariser sa requête en produisant la pièce requise [21]. S’agissant d’une association, elle ne sera recevable à former un recours contre un permis de construire que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire [22]. Et le recours de l’association devra, à peine d’irrecevabilité, être accompagné des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture [23]. 4. La notification du recours Le requérant est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire du permis de construire. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours [24]. De même, l’auteur d’un recours administratif, c’est-à-dire d’un recours gracieux ou hiérarchique, est tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement. Toutefois, en l’absence de panneau d’affichage du permis de construire ou si cet affichage omet de mentionner cette obligation, la requête ne pourra pas être déclarée irrecevable [25]. 5. Le délai de cristallisation de la cause et des moyens juridiques. Le requérant a toujours la possibilité de soulever de nouveaux moyens postérieurement au dépôt de son recours. Mais ce principe connait deux exceptions. En premier lieu, il ne pourra pas invoquer de moyens nouveaux relevant d’une cause juridique distincte postérieurement à l’expiration du délai de recours [26]. Le requérant a ainsi intérêt à soulever dès le départ, dans son recours, aussi bien des moyens de légalité interne qu’externe. En second lieu, il ne pourra plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense [27], que ce mémoire émane de l’auteur de l’acte attaqué ou du titulaire du permis de construire [28]. 6. Le délai pour former un référé suspension. Le pétitionnaire lorsqu’il obtient son permis de construire attend en général que celui-ci ait acquis un caractère définitif et qu’il soit purgé de tout recours avant de démarrer les travaux. Mais cette attente ne constitue nullement une obligation. En effet, un permis de construire est exécutoire dès qu’il a été notifié à son bénéficiaire. Précisons également que, sauf certaines hypothèses, une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut faire l’objet d’une démolition, même si le permis de construire en cause a ensuite fait l’objet d’une annulation [29]. Ainsi, pour obtenir la suspension de l’exécution du permis de construire et éviter le démarrage des travaux, qui pourrait ensuite priver l’annulation du permis de construire de tout effet, il faut introduire, en parallèle au recours en annulation, un référé suspension. Le référé suspension peut être formé à tout moment après l’introduction du recours en annulation [30]. Toutefois ce principe connaît quelques exceptions. La plus importante est le fait que passé un délai de deux mois après la communication du premier mémoire en défense produit dans le cadre du recours en annulation, le référé suspension ne pourra plus être formé [31]. 7. Les moyens invocables. Sur le fond, seuls les moyens relatifs à la méconnaissance du droit de l’urbanisme peuvent entrainer l’annulation d’un permis de construire [32]. Les moyens susceptibles d’entrainer l’annulation du permis de construire ne sont pas les mêmes que les atteintes invoquées par le tiers pour justifier de son intérêt à agir. Les atteintes susceptibles de justifier d’un intérêt à agir permettent au tiers d’accéder au prétoire du juge. Les moyens relatifs à la méconnaissance du droit de l’urbanisme permettent d’obtenir l’annulation du permis de construire. Un permis de construire ne peut ainsi être considéré comme illégal que s’il est contraire par exemple au plan local d’urbanisme, au règlement national d’urbanisme, au plan de prévention des risques naturels, aux dispositions de la loi Littoral… En revanche, un permis de construire ne peut, en principe, être considéré comme illégal s’il est contraire par exemple à un règlement de copropriété [33], aux règles techniques de construction règles d’incendie ou de ventilation [34] ou aux règles générales d’accessibilité notamment aux personnes handicapées [35]. Précisons enfin qu’un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la réalisation d’une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. Le permis de construire n’autorise en d’autres termes que la réalisation d’un scénario tel que présenté par le pétitionnaire lors du dépôt de son dossier. Ainsi, la circonstance que ces plans pourraient ne pas être respectés ou que la construction risquerait d’être ultérieurement transformée, n’est pas par elle-même, sauf le cas de fraude, de nature à affecter la légalité du permis [36]. Le non-respect des prescriptions du permis de construire est un problème lié à son exécution et qui fait l’objet de sanctions spécifiques [37]. 8. La régularisation du permis de construire illégal. Même entaché d’illégalité, un permis de construire peut échapper à l’annulation s’il est susceptible d’être régularisé par un permis de construire modificatif. Lorsqu’une régularisation est possible, le juge est même tenu de ne pas prononcer une annulation pure et simple du permis de construire. Il doit, dans un premier temps, ne prononcer qu’une annulation partielle du permis de construire ou surseoir à statuer pour inviter le pétitionnaire à demander un permis de construire modificatif ou dénommé permis de régularisation [38]. L’annulation partielle consiste à n’annuler que la partie du permis de construire entachée d’illégalité. Le titulaire du permis de construire est ainsi toujours en droit de réaliser son projet de construction. Mais si cette annulation nécessite de revoir le projet de construction, par exemple en cas méconnaissance des règles relatives à l’implantation en limite séparative, il devra au préalable corriger l’illégalité liée à cette méconnaissance. Quant au sursis à statuer, il permet au juge de suspendre sa décision pour une durée limitée afin que dans cet intervalle le titulaire du permis de construire puisse, dans la mesure du possible, régulariser son autorisation. En cas de régularisation, le juge constatera que le permis est purgé de l’illégalité qui l’affectait et rejettera en conséquence la demande d’annulation de celui-ci. Ces deux procédures visent à éviter, chaque fois que cela est possible, une annulation pure et simple qui serait inutile et frustrant aussi bien pour le pétitionnaire que le requérant. Si une régularisation est possible, une annulation pure et simple n’aurait que des effets platoniques puisque le pétitionnaire pourrait déposer une nouvelle demande de permis de construire ultérieurement. Ainsi, un permis construire modificatif sollicité dans le cadre d’une régularisation judiciaire peut être délivré même s’il a pour effet de revoir l’économie générale du projet. Il ne doit néanmoins pas lui apporter un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même [39]. De même, un permis de régularisation entaché d’illégalité, peut lui aussi faire l’objet d’une régularisation si l’illégalité qui l’affecte est susceptible d’être régularisé [40]. Enfin, l’obtention d’un permis de régularisation peut intervenir même si la construction est achevée [41]. Rappelons et insistons néanmoins même régularisable en théorie, la régularisation du permis de construire n’est jamais acquise. Soit parce que les conditions nécessitant sa régularisation s’avèreront difficile voire impossible à mettre en œuvre pour des raisons techniques ou économiques par exemple soit parce que la régularisation proposée par le pétitionnaire est illégale. Par conséquent, le permis modificatif, qui est aussi susceptible de recours, pourra toujours être attaqué et être déclaré illégal. En revanche, il existe deux hypothèses dans lesquelles où même s’il est régularisable, le permis de construire sera purement et simplement annulé par le juge. En premier lieu, c’est lorsque la demande de permis de construire porte sur une construction existante mais qu’elle n’a pas fait état des travaux qui auraient été réalisés sans autorisation sur cette construction. Cette omission empêchera la régularisation du permis de construire qui serait entaché d’illégalité. Il appartiendra ainsi au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande de permis de construire incluant l’ensemble des travaux réalisés sans autorisation [42]. En deuxième lieu, c’est lorsque le permis de construire a été obtenu frauduleusement. En cas d’annulation ou de retrait de ce permis de construire, il appartiendra au pétitionnaire, de déposer une nouvelle demande de permis de construire présentant sincèrement son projet de construction [43]. 9. Les risques en cas de recours abusif. En principe, un recours est abusif dans le cas où est caractérisé, de la part de l’auteur du recours, une intention malicieuse, une mauvaise foi, ou l’existence d’une erreur grossière équipollente au dol. Il est possible d’engager la responsabilité civile de l’auteur d’un recours contre un permis de construire qui serait abusif. Cette action peut être formée par toute personne qui aurait subi un dommage du fait de ce recours. Il peut ainsi s’agir du titulaire du permis de construire mais aussi par exemple du promettant qui verrait la vente de son terrain retardée ou compromise. L’engagement de la responsabilité de l’auteur d’un recours contre un permis de construire se fait en principe devant le juge civil. Mais le titulaire du permis de construire a aussi la possibilité de saisir le juge administratif pour qu’il examine sa demande en même temps que le recours contre son permis de construire [44]. Cependant, les condamnations sont rares car le caractère abusif n’est en général pas retenu par le juge. Et même lorsque le recours serait jugé abusif et qu’il y aurait condamnation ce qui est encore plus rare le montant de l’indemnité alloué au pétitionnaire demeure modeste. En effet, dès lors que le requérant dispose d’un intérêt à agir contre le permis de construire, son recours n’est pas reconnu par le juge comme étant abusif [45]. Il peut même en être ainsi si la requête est irrecevable [46] ou si les moyens soulevés ne sont pas fondés [47]. Et a fortiori, si le juge fait droit à la demande d’annulation, même partiellement, le caractère abusif ne sera bien évidemment pas retenu [48]. Ainsi, pour retenir le caractère abusif d’un recours formé par une association le juge s’est appuyé sur plusieurs considérations. D’une part sur le fait que le recours était entaché par de nombreuses irrecevabilités dont l’une était fondée sur l’absence d’intérêt à agir. D’autre part sur le fait que cette association avait déjà vu sa demande d’annulation d’un permis accordé au même pétitionnaire être rejetée pour irrecevabilité par le passé. Et bien que son recours ait été jugé abusif, cette association n’a été condamnée à verser au pétitionnaire que la somme de 3 000 euros [49]. Plus rare encore, le requérant, auteur d’un recours contre un permis de construire, peut voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal sur le fondement des délits d’escroquerie et de tentative d’escroquerie. Deux conditions doivent pour cela être remplies. Tout d’abord, le recours contre le permis de construire doit être abusif. Ensuite, ce recours doit avoir été engagé pour l’obtention d’un bien, d’un service ou d’un acte. Ainsi, a notamment été condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis, une personne qui s’était portée acquéreur d’un appartement sans intention de mener cet achat à terme. La promesse d’achat avait été signée dans le seul but d’engager un recours contre un permis de construire pour ensuite contraindre le titulaire du permis de construire à transiger [50]. Mentionnons enfin un cas exceptionnel la condamnation d’un gérant de société à trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’euros d’amende et 3, 4 millions d’euros de dommages et intérêts. Mais la lourdeur de cette condamnation s’explique par le fait que ce gérant avait déposé de 2010 à 2015 plus de dix-neuf recours contre des permis de construire sur tout le territoire de la commune de Marseille pour ensuite les retirer en échange de contreparties financières. Le retrait de ces recours lui avait permis d’obtenir 2, 2 millions d’euros. On est donc très loin, dans cette espèce, du particulier qui attaque un permis de construire pour l’édification d’un immeuble en face de sa propriété [51]. 10. La transaction et la médiation. L’adage selon lequel un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » peut trouver à s’appliquer dans le contentieux des permis de construire. Le délai du procès et son issue incertaine peuvent inciter les parties, lorsque la situation le permet, à tenter de trouver une solution amiable à leur litige. On évoquera, à ce titre, deux procédures qui font l’objet d’un encadrement juridique. En premier lieu, il s’agit de la transaction. Dans ce contrat, souvent, le tiers s’engage à se désister de son recours contre le permis de construire ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature par le titulaire du permis de construire. Pour être valable, la transaction devra faire l’objet d’un enregistrement au service de la publicité foncière [52]. En deuxième lieu, les parties ou le juge ont la possibilité de proposer une médiation. Il s’agira ainsi pour les parties de trouver une solution amiable à leur litige à travers l’intervention d’un médiateur. Les parties peuvent ainsi demander une médiation même en cours d’instance, c’est-à-dire après l’introduction du recours contre le permis de construire. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [26] CE, 20 février 1953, n° 9772.
Parsécurité, la promesse ou le compromis de vente prévoit donc une condition suspensive de permis de construire purgé de recours. Ensuite, abstraction faite de la question
Avoir le permis de construire définitif avant la construction © Neydtstock/ Permis de construire contesté, construction démolie ? Un particulier, ou un promoteur immobilier peut toujours faire face à une condamnation à mettre fin à sa construction, ou même à une démolition, si le permis de construire est contesté en justice. C’est ce qu’a tenu à rappeler la Cour de cassation après avoir reçu un cas où le propriétaire avait entamé les travaux sans s’assurer que le permis de construire soit définitif ! Annulation possible si la zone est protégée Le Code de l’urbanisme fait mention à plusieurs reprises d’une possibilité de démolir ou d’annuler le permis de construire. Une des mentions étant la poursuite du projet sans attendre l’issue de la contestation pour une construction dans une zone protégée. Dans ce cas mentionné plus haut, par la Cour de cassation, cette obligation a dû être notifiée au particulier qui ne pouvait ignorer l’illégalité de ses travaux. Respect des délais pour l’autorisation de bâtir Rappelons que dès le permis de construire accordé, il doit être purgé de tout recours avant d’être officiel et pour permettre une construction sereine. Ainsi, avant d’aller de l’avant, il serait mieux d’attendre que tous les délais soient respectés • Deux mois pour un recours de tiers auprès de la Commune gracieux ou auprès du tribunal administratif contentieux • Deux mois pour le contrôle de légalité par le préfet • Trois mois pour une annulation par la Commune Affichage de la permission de construire importante Cependant, il existe toujours des risques de remises en cause de la construction pouvant se baser sur les conditions de purge existantes, dont le manque d’affichage sur le terrain à bâtir, un permis de construire obtenu de manière frauduleuse et la non-conformité au PLU Plan local d’urbanisme, entre autres.
Poursuivantsa politique de développement, FUTUREN a obtenu deux nouveaux permis de construire, purgés de tout recours, pour installer 8 éoliennes en France. Le projet de Mazurier, situé sur
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Pour emprunter le meilleur chemin jusqu'à sa future habitation, il suffit de suivre l'itinéraire immonot neuf. Depuis la recherche du terrain jusqu'à la livraison de la maison, découvrons les 5 étapes clés qui permettent de réaliser son projet immobilier en toute sérénité. Étape 1 Direction la banque Point de passage obligé, le rendez-vous chez le banquier gagne à être programmé en priorité. Il permet de tracer la voie au niveau du plan de financement. Ainsi, vous allez savoir combien vous pouvez emprunter et vous allez rembourser chaque mois. Rappelons que le contexte offre de belles opportunités et permet d'obtenir un taux de 1,50 % pour un emprunt sur 20 ans. C'est également à ce stade qu'il faut s'intéresser au prêt à taux zéro accordé en fonction de la localisation du projet de construction. Sachez qu'il peut représenter de 20 à 40 % du coût total de l'acquisition. Il faut aussi faire le point sur l'épargne et définir la part qui peut être consacrée à l'acquisition. Pas de panique si vous ne disposez pas de liquidités, le banquier accepte de prêter sur de longues durées pour alléger les mensualités. Temps estimé3 mois environ. Prêt accordé sous 1 mois et fonds débloqués sous 2 mois. Étape 2 Passage obligé par le terrain Aussi belle soit elle, la maison ne peut voir le jour tant que le terrain n'a pas été déniché. Un parcours qui peut parfois être semé d'embûches compte tenu de la rareté du foncier dans certains secteurs. La principale question à se poser consiste à choisir entre le lotissement et la parcelle en secteur diffus. La principale différence repose sur la superficie et la viabilisation. En effet, le terrain déjà loti s'avère plus petit mais il offre généralement les raccordements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et même la fibre. Sachez que le notaire peut vous accompagner dans la recherche de cette belle parcelle. De leur côté, les constructeurs disposent aussi de terrains prêts à construire. Une épreuve d'endurance3 à 6 mois. Assez longue, cette étape repose sur le temps de recherche et les formalités d'enregistrement chez le notaire. Étape 3 Halte chez le constructeur En route vers une étape des plus passionnantes puisqu'elle va vous conduire chez le constructeur de votre maison. Après lui avoir exposé votre projet, il s'agira de choisir le modèle de maison le plus approprié tout en tenant compte de votre budget. Des échanges avec les professionnels sortiront plusieurs documents à bien étudier • le plan de la maison qui donne la superficie détaillée de chaque pièce ;• la notice descriptive qui détaille tous les travaux prévus et ceux à réaliser par vos propres moyens, ainsi que le coût total du projet ;• le contrat de construction qui détaille la prestation et atteste des garanties associées garantie décennale, dommages-ouvrage, garantie biennale, garantie de parfait achèvement. Un cap important2 à 5 mois. C'est le temps nécessaire pour définir le plan de la maison et choisir le constructeur. Étape 4 Validation du plan de route Le moment est venu de faire un arrêt pour prendre les bonnes décisions. À commencer par la validation du plan de la maison. Une fois la demande de permis déposée, il ne sera plus possible de modifier l'apparence extérieure. C'est l'occasion de vérifier la notice descriptive avant signature. En découle bien sûr, en fonction des travaux attendus, le coût total du projet. Sans oublier de demander l'étude financière de la banque qui permet de boucler le dossier pour que le constructeur puisse avancer. Une fois ces éléments validés, le top départ de la construction pourra être donné. Petit sprint avant de signer1 mois environ. Tous les documents comportent des informations importantes à bien vérifier car une fois le permis de construire accordé et le chantier lancé, il sera trop tard ! Étape 5 Maison à destination À partir de ce moment, le cap peut être mis sur la livraison de la maison. Il suffit d'attendre le délai d'instruction du permis de construire d'une durée maximale de 2 mois. S'ensuit la période de droit de recours des tiers sous un délai de 2 mois à partir de l'affichage sur le terrain de l'autorisation de construire. En effet, la loi autorise un voisin à contester la validité d'une autorisation d'urbanisme, il convient donc de respecter ce délai avant de lancer le le constructeur peut commencer les travaux et vous tient régulièrement informé de l'avancée. Il pourra même vous remettre un pass pour accéder au chantier avant la remise des clés. Parallèlement, des rendez-vous avec le constructeur permettent de choisir les matériaux et la déco. Ce qui permet d'arriver dans de bonnes conditions jusqu'à la livraison de la maison. Une préréception consiste à vérifier que les engagements du constructeur ont bien été respectés. À défaut, si l'inspection ne permet pas de vérifier que les enduits ou les finitions donnent entière satisfaction, le constructeur dispose d'un mois pour effectuer les réparations. Lors de la livraison, le conducteur de travaux et son client passeront de nouveau au crible l'extérieur et l'intérieur de la maison. Dans tous les cas, la loi autorise en effet l'acquéreur à conserver jusqu'à 5 % du prix tant que les réserves sur les bonnes finitions n'ont pas été levées. C'est à partir de la date de signature du procès-verbal de réception que les différentes garanties - définies par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 - seront effectives. Dernière ligne droite16 mois. C'est le délai moyen nécessaire pour la construction de la maison dans de bonnes conditions ainsi que l'obtention du permis et la purge du droit de recours des tiers. Christophe RAFFAILLAC Dernière modification le 09/04/2019
Unefois le permis octroyé par les autorités administratives compétentes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder à l’affichage du permis de construire. A compter de cette date, toute personne ayant un intérêt à agir aura 2 mois pour intenter un recours contre la construction. A défaut d’affichage, les tiers ayant un
Le 16/03/2015 à 15h10 Env. 10 message Bouches Du Rhone Bonjour à tous, J'ai appelé une agence qui me propose un terrain constructible avec permis déposé et purgé de tous recours. Seulement, je ne sais pas si ce permis me satisfera. Est-il possible de déposer un nouveau permis? Ou seulement demander un permis modificatif? ce qui ne pourrait me convenir. S'il est possible de déposer un nouveau permis, cela peut-il être inclus dans les clauses suspensives de vente? Merci, Bonne journée. 0 Messages Env. 10 Dept Bouches Du Rhone Ancienneté + de 7 ans Par message Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous C'est ici Le 16/03/2015 à 16h51 Membre utile Env. 1000 message Var Bonjour, lunais2007 a écritBonjour à tous, J'ai appelé une agence qui me propose un terrain constructible avec permis déposé et purgé de tous recours. Seulement, je ne sais pas si ce permis me satisfera. Est-il possible de déposer un nouveau permis? Ou seulement demander un permis modificatif? ce qui ne pourrait me convenir. S'il est possible de déposer un nouveau permis, cela peut-il être inclus dans les clauses suspensives de vente? Merci, Bonne journée. Vous n'êtes effectivement pas obligés de mettre en oeuvre le permis de construire déjà accordé sur ce terrain. Vous avez le choix et pouvez demander un nouveau permis de construire, ou ne demander qu'un modificatif du permis déjà accordé il faudra alors faire un transfert du permis initial pour que vous en soyez le titulaire. Et oui, vous pouvez aussi inclure dans l'acte de vente une clause suspensive d'obtention d'un permis de construire. Cordialement. 2 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Var Ancienneté + de 10 ans Le 16/03/2015 à 18h57 Env. 10 message Bouches Du Rhone Merci bien d'avoir pris le temps de me répondre. Mon père insiste en me disant qu'un permis modificatif ou un nouveau dépôt de permis revient au même. Cela est-il exact? Bien cordialement. 0 Messages Env. 10 Dept Bouches Du Rhone Ancienneté + de 7 ans Le 17/03/2015 à 09h09 Membre utile Env. 1000 message Var Bonjour, lunais2007 a écritMerci bien d'avoir pris le temps de me répondre. Mon père insiste en me disant qu'un permis modificatif ou un nouveau dépôt de permis revient au même. Cela est-il exact? Bien cordialement. Pas vraiment, puisque le permis de construire modificatif a des limites jurisprudentielles, et tous les travaux ne sont pas faisables via ce dernier. 0 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Var Ancienneté + de 10 ans Le 17/03/2015 à 13h17 Env. 60000 message Dans tous les cas il faudra faire un permis modificatif pour transférer le nom de l'ancien propriétaire à votre nom si vous décidez d'acheter ce terrain 0 Le 17/03/2015 à 13h29 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum 44 Si c'est pour faire le même projet dans les deux cas, alors effectivement ça revient au même. Toutefois, il y a peut être mieux ou différent à faire, plutot que de partir d'un projet imposé ou imaginé par d'autres.... et on ne sait pas sur quels critères il a été conçu, et en tout cas, je parierais que ce ne sont pas les miens ..... Le permis en question est-il RT2012 ? 0 Membre super utile Messages Env. 9000 De Wadirum 44 Ancienneté + de 9 ans Le 18/03/2015 à 08h39 Membre utile Env. 1000 message Var octobre01 a écritDans tous les cas il faudra faire un permis modificatif pour transférer le nom de l'ancien propriétaire à votre nom si vous décidez d'acheter ce terrain Pas nécessairement, si lunais décide de déposer un nouveau permis sur ce terrain. Après, cela peut être aussi une solution de secours que d'avoir un permis de construire accordé et purgé de tout recours qu'il est possible de mettre en œuvre ! Vérifiez tout de même si le permis de construire en question est encore en cours de validité. 0 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Var Ancienneté + de 10 ans Le 23/03/2015 à 15h51 Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire lunais2007 a écritMerci bien d'avoir pris le temps de me répondre. Mon père insiste en me disant qu'un permis modificatif ou un nouveau dépôt de permis revient au même. Cela est-il exact? Bonjour c'est faux! Il y a des différences non négligeables. Un PC modificatif se base sur le PC en vigueur avec la norme en vigueur au moment de sa validation j'imagine RT2012. De plus, les modifications autorisées sur un PC existant sont limitées, à voir avec la mairie. Si vos modifications sont jugées trop importantes par la mairie, vous devrez annuler le PC et en déposer un nouveau. Le nouveau permis devra respecter la norme actuelle qui est encore la RT2012. Par ailleurs, le fait de déposer un PC modificatif ne suspend pas le délai de validité du PC qui est de 2 ans. Le délai d'acceptation du PC modificatif est de 2 mois et 6 mois si ABF. Une fois le PC modificatif accepté, il faudra attendre les 2 mois d'expiration de recours de tiers. Pour finir, comme il a été dit, si vous déposé un PC modificatif, il vous faudra demander le transfert du PC initial à votre nom, ce qui prendra 2 mois + 2 mois délai de recours. L'astuce est de déposer votre PC modificatif en même temps que la demande de transfert. 0 Membre super utile Messages Env. 2000 Dept Indre Et Loire Ancienneté + de 9 ans Le 23/03/2015 à 15h58 Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 ! Bonjour avant quoi que ce soit vous devriez vérifier en mairie PLU que le terrain est toujours constructible. ensuite, renseignez-vous pour connaitre la raison exacte de l'abandon de projet pas à l'agence, plutot les voisins, la mairie, la boulangerie.... et demandez le résultat de la G12. 1 Membre ultra utile Messages Env. 70000 De 3 X Cote D'or = 63 ! Ancienneté + de 17 ans En cache depuis le mercredi 24 aout 2022 à 13h00
6GNxHW. 163 229 461 119 31 393 496 72 101
permis de construire purgé de tout recours
