renseignementspermis de visite 01 69 72 31 18 7 avenue des Peupliers 91705 Fleury-Mérogis Fax : 01 69 46 03 36 / 01 60 16 08 37 Greffe. MA Fresnes (MAF, CNO) standard 01 49 84 38 00 service parloir 01 49 84 39 99 Allée des Thuyas 94261 Fresnes Cedex Fax : 01 43 50 40 08. Etablissement public de santé national de Fresnes standard 01 49 84 71 17 Allée des Thuyas
ActualitĂ© pĂ©nale et procĂ©dure pĂ©naleLe permis de communiquer de l’avocat pĂ©naliste, Crim. 10 Mars 2020, N° Code de procĂ©dure pĂ©nale en son Article R57-6-5 permet Ă  tout avocat dont le client est incarcĂ©rĂ© d’obtenir un permis de communiquer » avec son client, ce permis, l’avocat ne peut pas visiter son client en une sorte de permis de visite » de l’ droit pĂ©nal dispose prĂ©cisĂ©mment que Le permis de communiquer est dĂ©livrĂ© aux avocats, pour les condamnĂ©s, par le juge de l’application des peines ou son greffier pour l’application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 et, pour les prĂ©venus, par le magistrat saisi du dossier de la les autres cas, il est dĂ©livrĂ© par le chef de l’établissement pĂ©nitentiaire. »Dans un arrĂȘt du 10 Mars 2020 N° la chambre criminelle de la Cour de cassation va venir prĂ©ciser La personne mise en examen dont l’avocat ne s’est pas prĂ©sentĂ© au dĂ©bat contradictoire diffĂ©rĂ© devant le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, au motif qu’il n’avait pas Ă©tĂ© destinataire du permis de communiquer sollicitĂ©, ne saurait invoquer une atteinte aux droits de la dĂ©fense, dĂšs lors qu’il appartenait Ă  ce conseil, s’il estimait n’ĂȘtre pas en mesure d’effectuer les dĂ©marches nĂ©cessaires pour retirer ce permis dĂ©livrĂ© le lendemain du jour oĂč il avait Ă©tĂ© sollicitĂ© et s’entretenir, en temps utile, avec son client avant la tenue du dĂ©bat contradictoire diffĂ©rĂ©, de solliciter un report de celui-ci, encore possible avant l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu Ă  l’article 145 du code de procĂ©dure pĂ©nale ».Autrement dit, la chambre criminelle va apporter la prĂ©cision suivante c’est Ă  l’avocat de faire la dĂ©marche de rĂ©cupĂ©rer son permis de communiquer, et l’avocat en droit pĂ©nal ne peut pas se prĂ©valoir de l’absence de communication du permis comme une atteinte aux droits de la dĂ©fense, s’il ne s’est pas lui-mĂȘme soucier de parer Ă  cette impossibilitĂ© pratique de procĂ©der Ă  la diligence nĂ©cessaire, qui lui incombe, Ă  10 Mars 2020, N° AurĂ©lia Khalil, Avocat pĂ©naliste Ă  Marseille, et Docteur en droit pĂ©nal, vous prĂ©sente les actualitĂ©s rĂ©centes en droit
Unedes divisions de la maison d’arrĂȘt reservĂ© aux hommes Ă  la prison de Fresnes. (LAURIANE DELANOE / RADIO FRANCE) "Nous, on n'a pas
AccueilDĂ©marches et outilsDemande de permis de visite prison MinistĂšre chargĂ© de la justice - Cerfa n° 13960*02Pour demander Ă  rendre visite Ă  une personne dĂ©tenue dans un Ă©tablissement au formulaireVĂ©rifiĂ© le 02 janvier 2020 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministre À qui transmettre ce formulaire ?Pour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problĂšme ?
HĂŽpitalpĂ©nitentiaire de Fresnes (94) : la compagne d’un malade en fin de vie voit son permis de visite suspendu pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e. La section française de l’OIP dĂ©nonce les faits suivants : Le 25 octobre 2006, la compagne d’un malade en fin de vie, dĂ©tenu Ă  l’hĂŽpital pĂ©nitentiaire de Fresnes, a vu son permis de visite suspendu, Ă  titre conservatoire, pour avoir
M le mag Coronavirus et pandĂ©mie de Covid-19 En prison, la situation est explosive entre prisonniers et surveillants. Les mesures de distanciation mises en place pour Ă©viter la transmission du coronavirus sont impossibles Ă  appliquer et le tarissement des colis venus de l’extĂ©rieur accroĂźt les tensions. Article rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s Tarek le prĂ©nom a Ă©tĂ© modifiĂ©, incarcĂ©rĂ© pour une affaire de banditisme, vient de prendre cinq ans. A 23 ans, il est en dĂ©tention Ă  Fresnes Va-de-Marne depuis six mois. L’une des prisons les plus vĂ©tustes de France, totalement surpeuplĂ©e. PrĂšs de 2 200 dĂ©tenus s’y entassent, pour 1 700 places disponibles. En quelques jours, la maison d’arrĂȘt est devenue le plus important cluster » pĂ©nitentiaire du pays c’est lĂ  qu’était dĂ©tenu Mohamed M., 74 ans, le premier prisonnier mort du Covid-19, le 16 mars, deux jours avant le dĂ©but du confinement officiel en prison, qui prive les prisonniers de toute visite extĂ©rieure. Lire aussi Article rĂ©servĂ© Ă  nos abonnĂ©s Coronavirus les prisons coupĂ©es du monde, les dĂ©tenus privĂ©s de parloirs Depuis, au moins huit autres cas ont Ă©tĂ© diagnostiquĂ©s dans l’établissement. Parmi eux, une infirmiĂšre, puis sa collĂšgue, la directrice des ressources humaines, deux autres agents, au moins deux dĂ©tenus
 Une centaine de prisonniers sont actuellement confinĂ©s dans un Ă©tage du bĂątiment, et les surveillants qui les ont cĂŽtoyĂ©s sont placĂ©s en quatorzaine. Lorsqu’il sort de cellule, Tarek cĂŽtoie probablement Erwan le prĂ©nom a Ă©tĂ© changĂ©, l’un des ­surveillants, en poste depuis trois ans Ă  Fresnes. FatiguĂ©, ce pĂšre de famille de 32 ans enchaĂźne les heures supplĂ©mentaires pour remplacer ses nombreux collĂšgues qui sont en arrĂȘt maladie. Ça commence Ă  se tendre, ça se pousse avec les surveillants, ça commence Ă  se manquer de respect. En promenade, ça parle de choper un maton, de prendre les clĂ©s et d’ouvrir les cellules. » Tarek, un dĂ©tenu Des deux cĂŽtĂ©s, les nerfs sont Ă  vif. Depuis l’annonce ­officielle du confinement en milieu carcĂ©ral, le 18 mars, des prisonniers accusent les agents, qui viennent de l’extĂ©rieur, de propager le virus dans l’établissement. Ça commence Ă  se tendre, ça se pousse avec les surveillants, ça commence Ă  se manquer de respect, constate Tarek. En promenade, ça parle de choper un maton, de prendre les clĂ©s et d’ouvrir les cellules. » Des ­fantasmes d’émeutes, comme en Italie, oĂč dix prisonniers ont trouvĂ© la mort il y a deux semaines
 Lire aussi Article rĂ©servĂ© Ă  nos abonnĂ©s Coronavirus les prisons se vident partiellement pour protĂ©ger les dĂ©tenus Mais ce n’est pas ce qui inquiĂšte le plus Erwan. Si certains de ses collĂšgues ont un masque, lui n’en a pas et ne dispose que d’une paire de gants pour la journĂ©e, alors qu’il palpe et menotte cinquante dĂ©tenus quotidiennement ». Les rĂšgles de distanciation sociale sont Ă©videmment inapplicables derriĂšre les barreaux En promenade, on a trente mecs qui tournent dans 25 mĂštres carrĂ©s, ils se touchent, on se touche tous. » Il vous reste de cet article Ă  lire. La suite est rĂ©servĂ©e aux abonnĂ©s. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil Ă  la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. DĂ©couvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil Ă  la fois ordinateur, tĂ©lĂ©phone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous ĂȘtes la seule personne Ă  consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez Ă  lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connectĂ© avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant Ă  des moments diffĂ©rents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
Maisond’arrĂȘt de Fresnes: TĂ©l.: .00. Seconde Ă©tape : TĂ©lĂ©phoner au service parloirs. Pour rendre visite au dĂ©tenu, il faut prendre rendez-vous au

Le permis de visite en prison est un document administratif officiel qui permet au proche d'une personne dĂ©tenue de lui rendre visite sur le lieu de sa dĂ©tention Article D403 et suivants du Code de procĂ©dure pĂ©nale. La procĂ©dure pour obtenir cette autorisation n'est pas la mĂȘme selon qu'il s'agisse d'une personne prĂ©venue en dĂ©tention provisoire dans l'attente de son jugement dĂ©finitif ou d'une personne condamnĂ©e en dernier ressort par la justice. Le permis peut ĂȘtre accordĂ© pour un nombre limitĂ© de visites ou de façon permanente. Dans tous les cas, il est dĂ©livrĂ© nominativement et strictement Ă  titre personnel, il ne peut ĂȘtre ni prĂȘtĂ© ni cĂ©dĂ©. Les mineurs doivent Ă©galement ĂȘtre titulaires d'un permis de visite pour se rendre au sein de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire. AprĂšs rĂ©servation, la visite se dĂ©roulera dans un parloir cabine ou une salle commune selon les structures. Des mesures de protection et de sĂ©paration de corps peuvent ĂȘtre prises en cas de danger, de prescription du juge, de sanction disciplinaire ou Ă  la demande du visiteur ou du dĂ©tenu. Les mineurs de moins de 16 ans doivent ĂȘtre accompagnĂ©s d'une personne majeure titulaire d'un permis et d'une autorisation parentale. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent venir seuls, mais avec l'accord Ă©crit de leur responsable et uniquement pour rencontrer un parent. Note les autoritĂ©s compĂ©tentes peuvent diligenter une enquĂȘte sur la personne qui fait la demande de permis. Comment demander un permis pour un prĂ©venu ? Seul un magistrat est habilitĂ© Ă  dĂ©livrer un permis de visite pour une personne prĂ©venue. Si l'affaire est encore en premiĂšre instance, il faut s'adresser au juge d'instruction qui en est saisi ou au procureur de la RĂ©publique. En appel, ce sera au procureur gĂ©nĂ©ral de la Cour d'appel. Le magistrat peut refuser la dĂ©livrance du permis Ă  la personne qui en fait la demande, mais Ă  partir d'un mois de dĂ©tention provisoire, le refus doit ĂȘtre expressĂ©ment motivĂ©. Le nombre de visites est limitĂ© Ă  3 par semaine et les familles sont toujours prioritaires. Comment demander un permis pour un dĂ©tenu condamnĂ© ? Pour une personne condamnĂ©e dĂ©finitivement par la justice, la demande doit ĂȘtre formulĂ©e directement auprĂšs du chef de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire du lieu de dĂ©tention qui pourra la refuser s'il estime que le maintien de la sĂ©curitĂ© et du bon ordre de la prison est compromis. Toutefois, il sera possible de contester le refus avec un recours hiĂ©rarchique auprĂšs du directeur rĂ©gional de l'administration pĂ©nitentiaire, puis par une action contentieuse au tribunal administratif. Le permis peut aussi ĂȘtre accordĂ© Ă  des personnes n'appartenant pas au cercle familial, si elles peuvent contribuer Ă  la rĂ©insertion sociale ou professionnelle du prisonnier. Le condamnĂ© a le droit Ă  au moins une visite par semaine. Des exemples de lettre Ă  adapter Pour vous aider dans vos dĂ©marches, nous vous proposons ci-dessous Ă  titre d'information uniquement deux modĂšles de lettre pour obtenir un droit de visite selon le type d'incarcĂ©ration prĂ©ventive ou dĂ©finitive. Vous n'oublierez pas de joindre Ă  votre demande une photocopie de votre piĂšce d'identitĂ©, 2 photos d'identitĂ© conformes, un justificatif de parentĂ© avec le dĂ©tenu, ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous d'un avocat ou d'une association d'aide aux familles. Courriers similaires Demander une libertĂ© conditionnelle au juge, Apporter son soutien Ă  un dĂ©tenu, Obtenir une rĂ©duction de peine.

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SociĂ©tĂ© EnfermĂ© depuis 38 ans, le dĂ©tenu ne devait pas sortir avant 2032. C'Ă©tait sans compter sur l'obstination d'un chef d'une PME parisienne. RĂ©cit d’un parcours d’obstacle. Article rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s A l'entrĂ©e de la prison de Fresnes Val-de-Marne, le visiteur distingue mal le visage du surveillant derriĂšre le guichet. En revanche, il entend trĂšs bien les trois seuls mots qui l'accueillent Vous ĂȘtes quoi ? » Lui rĂ©pond la vĂ©ritĂ© Je ne comprends pas le sens de votre question. » Le gardien lĂšve les yeux et, cette fois, ce que le visiteur y lit paraĂźt trĂšs clair Encore un emmerdeur venu voir un dĂ©tenu et qui va me crĂ©er des problĂšmes. » Le visiteur ne sait plus quoi dire. Il a soudain l'impression – qui ne le quittera plus tout au long de cette aventure – d'ĂȘtre devenu suspect. S. R. est le chef d'une petite entreprise parisienne spĂ©cialisĂ©e dans les projets et Ă©vĂ©nements culturels. Ce jour de septembre 2013, il rend visite au parloir Ă  Philippe El Shennawy, 60 ans, matricule 969912, pour envisager de lui fournir un emploi. Il ne le connaĂźt pas, mais connaĂźt son parcours, comme tout le monde. El Shennawy est une des plus longues peines de France, trente-huit ans en dĂ©tention pour braquages et, thĂ©oriquement, encore une vingtaine Ă  purger. Mais depuis des mois, El Shennawy met sa vie en jeu, Ă  coups de grĂšve de la faim et de batailles juridiques, pour obtenir une libĂ©ration conditionnelle. A ce stade de l'histoire, il convient toutefois de ne pas faire durer le suspense de maniĂšre spectaculaire, le tribunal de CrĂ©teil a acceptĂ©, mercredi 22 janvier, la libĂ©ration d'El Shennawy. L'ENTRETIEN D'EMBAUCHE SE FERA À FRESNES On en est encore loin cet aprĂšs-midi de septembre 2013, oĂč attend El Shennawy Ă  Fresnes. Il en a entendu parler dans le cadre d'un atelier organisĂ© par le MusĂ©e du Louvre au centre pĂ©nitentiaire de Poissy, une des dix-neuf prisons dont El Shennawy a interminablement fait le tour, des dĂ©cennies durant. En dĂ©tention, El Shennawy s'est jetĂ© sur tout ce qu'il trouvait la pĂątisserie, une licence d'histoire, l'informatique, la menuiserie. Il est brillant, on le remarque. apprend qu'El Shennawy cherche un travail. Pourquoi pas dans son entreprise ? Le dossier paraĂźt sĂ©rieux François Hollande vient d'accorder une grĂące partielle Ă  El Shennawy, ouvrant la voie Ă  la fameuse conditionnelle. Les rapports de la PĂ©nitentiaire sont favorables, ceux des psychiatres aussi. Manque un Ă©lĂ©ment, rĂ©clamĂ© par les magistrats un emploi. Un des plus gros Ă©cueils, surtout en temps de crise, pour un prisonnier de 60 ans, avec un casier judiciaire pour CV. Il vous reste de cet article Ă  lire. La suite est rĂ©servĂ©e aux abonnĂ©s. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil Ă  la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. DĂ©couvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil Ă  la fois ordinateur, tĂ©lĂ©phone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous ĂȘtes la seule personne Ă  consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez Ă  lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connectĂ© avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant Ă  des moments diffĂ©rents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
Lamaison d’arrĂȘt de Fresnes, point nodal du dispositif de rĂ©pression en mĂ©tropole, devient au cours du conflit, sous l’effet des politiques de regroupement de l’administration pĂ©nitentiaire comme de la systĂ©matisation des dĂ©cisions d’incarcĂ©ration prises par les tribunaux parisiens, une prison majoritairement algĂ©rienne. Elle permet donc de saisir avec prĂ©cision les moments
CrĂ©dit photo StĂ©phane de Sakutin/AFPLe CGLPL avait rĂ©alisĂ© une deuxiĂšme visite de la maison d’arrĂȘt des homme du centre pĂ©nitentiaire de Fresnes du 3 au 14 octobre 2016. Au regard des constats effectuĂ©s sur place, la ContrĂŽleure gĂ©nĂ©rale avait considĂ©rĂ© Ă©tablie une violation grave des droits fondamentaux des personnes incarcĂ©rĂ©es et publiĂ© au Journal Officiel du 18 novembre 2016 des recommandations en urgence, sans attendre la finalisation du rapport de visite, conformĂ©ment Ă  l’article 9 de la loi du 30 octobre rapport de visite a Ă©tĂ© communiquĂ©, conformĂ©ment Ă  la loi du 30 octobre 2007, aux ministĂšres de la justice et de la santĂ© auxquels un dĂ©lai de huit semaines a Ă©tĂ© fixĂ© pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a Ă©tĂ© Ă©quipe composĂ©e de onze contrĂŽleurs a visitĂ© du 3 au 14 octobre 2016 le centre pĂ©nitentiaire de Fresnes. Cette visite n’a concernĂ© que le quartier maison d’arrĂȘt des hommes dit grand quartier ». Le centre national d’évaluation CNE et la maison d’arrĂȘt des femmes MAF n’ont donc pas Ă©tĂ© visitĂ©s en raison, pour la MAF, des problĂ©matiques spĂ©cifiques aux femmes privĂ©es de libertĂ©, qui mĂ©ritent d’ĂȘtre traitĂ©es lors d’une visite rapport de constat a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© et envoyĂ© le 27 juin 2017 au chef d’établissement du centre pĂ©nitentiaire, au directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif ainsi qu’au directeur du centre hospitalier universitaire de BicĂȘtre au Kremlin-BicĂȘtre ; tous trois ont rĂ©pondu. Leurs remarques apparaissent dans le corps du texte, les corrections purement factuelles qu’ils ont proposĂ©es ayant Ă©tĂ© la suite de la visite et au vu des constatations effectuĂ©es par l’équipe, la ContrĂŽleure gĂ©nĂ©rale des lieux de privation de libertĂ© avait, en application de l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007, publiĂ© des recommandations en urgence au Journal officiel du 18 novembre – La surpopulation, cumulĂ©e Ă  l’état des locaux et au manque d’effectifs ne permet pas une prise en charge respectueuse des droits fondamentaux des personnes – Le niveau inacceptable de la surpopulation pĂ©nale entraĂźne des conditions d’hĂ©bergement 2 989 Ă©crous pour l’ensemble du centre pĂ©nitentiaire la population atteint des niveaux encore jamais constatĂ©s et connaĂźt depuis 2006 une augmentation de 52 %. La premiĂšre division hĂ©berge 614 personnes pour une capacitĂ© thĂ©orique de 386 places ; son taux d’occupation est donc de 159 %. Il est de 199 % pour la deuxiĂšme division 614 personnes pour 432 places et de 201 % pour la troisiĂšme 861 personnes pour 428 places.Les conditions d’encellulement sont dĂšs lors trĂšs dĂ©gradĂ©es. 296 cellules ne sont occupĂ©es que par une seule personne, 350 cellules le sont par deux personnes et 421 cellules par trois personnes. C’est donc seulement 13 % environ de la population qui bĂ©nĂ©ficie d’un encellulement individuel, 31 % qui partage une cellule Ă  deux et prĂšs de 56 % qui vit Ă  trois dans une s’agit de cellules de seulement 10 m2, une fois dĂ©duite l’emprise des lits, des toilettes et de la table, trois personnes doivent vivre dans un espace d’environ 6 m2. Cette situation est trĂšs en deçà des normes fixĂ©es par le ComitĂ© europĂ©en pour la prĂ©vention de la torture CPT.B – Les locaux inadaptĂ©s et l’hygiĂšne dĂ©sastreuse prĂ©sentent des risques avĂ©rĂ©s pour la santĂ© des personnes dĂ©tenues et des bĂątiment, de conception trĂšs ancienne, n’a manifestement pas bĂ©nĂ©ficiĂ© des investissements minimaux nĂ©cessaires aux exigences contemporaines et au respect de conditions d’hygiĂšne acceptables, fussent-elles sommaires. Les parloirs, constituĂ©s de boxes minuscules d’à peine 1,3 ou 1,5 mÂČ, sont de surcroĂźt dans un Ă©tat d’abandon total salpĂȘtre et crasse en font des lieux indignes tant pour les personnes dĂ©tenues, que pour le personnel et les familles. Les cours de promenades elles-aussi sont exiguĂ«s, dĂ©pourvues de bancs, d’abris et de c’est l’état d’hygiĂšne dĂ©plorable de l’établissement qui constitue l’anomalie la plus grave, pour les personnes dĂ©tenues comme pour le rats Ă©voluent en masse au pied des bĂątiments, dans les cours de promenade et aux abords des bĂątiments tout au long de la journĂ©e. Ils ne s’effraient pas de la prĂ©sence d’ĂȘtres humains ; on ne peut Ă©viter de piĂ©tiner leurs excrĂ©ments ; ils sont prĂ©sents jusque dans la cour d’honneur de l’établissement. L’odeur persistante de leur pelage, de leurs excrĂ©ments et de leurs cadavres, s’ajoute Ă  celle des amas d’ordures qui jonchent le pied des conditions de vie sont indignes et portent directement atteinte Ă  la santĂ© des personnes, personnel et dĂ©tenus, en particulier lorsque ces derniers sont affectĂ©s Ă  un travail de nettoyage comme les auxiliaires abords » sans aucune prĂ©caution d’hygiĂšne et de est Ă©galement infestĂ© par les punaises de lit. Entre mars et octobre 2016, 281 cas ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©s Ă  l’unitĂ© sanitaire, dont 63 % dans la troisiĂšme division, la plus surpeuplĂ©e. L’unitĂ© sanitaire considĂšre que les piqĂ»res des punaises sont Ă  l’origine d’environ 10 % des visites effectuĂ©es pour les soins somatiques. Comme la prĂ©sence des rats, celle de ces insectes porte donc Ă  la fois atteinte Ă  la dignitĂ© et Ă  la santĂ© des personnes dĂ©tenues et des professionnels prĂ©sents dans l’ – L’insuffisance de l’effectif du personnel, de sa formation et de son encadrement rend impossible le respect des droits fondamentaux des personnes la base de l’état des effectifs prĂ©sents au 1er octobre 2016, l’établissement connaĂźt une insuffisance de personnel, au regard de son effectif thĂ©orique, pour tous les grades ; directeurs moins 25 % ; officiers moins 30 % ; surveillants et gradĂ©s moins 4 %. Par rapport Ă  la situation de 2012, la dĂ©gradation observĂ©e est significative l’effectif des surveillants et gradĂ©s est quasi stable alors que celui de la population incarcĂ©rĂ©e a augmentĂ© de prĂšs de 20 % sur la pĂ©riode. En revanche, l’effectif de l’encadrement, directeurs et officiers, a connu une baisse trĂšs significative qui n’est pas sans consĂ©quence sur la prise en charge de la population contrĂŽleurs ont Ă©tĂ© en permanence tĂ©moins du travail effrĂ©nĂ© des surveillants soumis Ă  une pression constante qui les empĂȘche de faire face Ă  leur programme et aux multiples sollicitations des personnes – La faiblesse du pilotage de l’établissement laisse se dĂ©velopper des pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des personnes dĂ©gradation des conditions de dĂ©tention est manifeste. Elle repose notamment sur des causes objectives l’accroissement de la surpopulation, la baisse de l’effectif du personnel et le vieillissement du bĂątiment. Mais le fonctionnement actuel de l’établissement semble cependant ĂȘtre Ă©galement la consĂ©quence d’un poids insuffisant de la est historiquement marquĂ© par une conception particuliĂšrement rigide de la discipline, adaptĂ©e Ă  la gestion du trĂšs grand nombre de personnes dĂ©tenues. Les difficultĂ©s d’effectifs de l’établissement, la faible expĂ©rience d’une part importante du personnel et l’insuffisance de l’encadrement ont profondĂ©ment modifiĂ© le caractĂšre de cette discipline. Autrefois objective et ferme elle est apparue, tant Ă  travers les entretiens effectuĂ©s par les contrĂŽleurs que par leur constatations directes, illisible et – Un climat de tension permanente suscite un usage banalisĂ© de la force et des contrĂŽleurs ont reçu de nombreux tĂ©moignages faisant Ă©tat d’un usage banalisĂ© et immĂ©diat de la force sans que la nĂ©cessitĂ© de son utilisation soit toujours avĂ©rĂ©e et sans que des mesures tendant Ă  l’éviter aient Ă©tĂ© prises actes de violence de la part de certains membres du personnel ont Ă©galement Ă©tĂ© rapportĂ©s au cours de plus de 10 % des 190 entretiens confidentiels que les contrĂŽleurs ont effectuĂ©s pendant les deux semaines de visite. Des entretiens avec des professionnels, y compris parmi le personnel de surveillance, l’ont confirmĂ©. La frĂ©quence avec laquelle des violences sont allĂ©guĂ©es est telle qu’il est impossible de douter de leur violences entre personnes dĂ©tenues sont Ă©galement frĂ©quentes. Des zones de risque sont clairement identifiĂ©es les douches dans lesquelles les personnes dĂ©tenues sont enfermĂ©es sans surveillance, les salles d’attente oĂč rĂšgnent saletĂ© et promiscuitĂ© et les cours de existe au sein de la maison d’arrĂȘt de Fresnes un rĂ©el climat de tension » et d’affolement » dont les contrĂŽleurs ont pu ĂȘtre Ă  maintes reprises les tĂ©moins. Cette ambiance se traduit par des cris constants et un manque de respect envers les personnes dĂ©tenues, qui confine Ă  la violence verbale. Le personnel Ă©tant en nombre insuffisant, il se trouve dans une situation de tension et de faiblesse incompatible avec un usage serein et proportionnĂ© de la mesures disciplinaires trĂšs lourdes ont Ă©tĂ© rĂ©cemment prononcĂ©es Ă  l’encontre de trois surveillants. NĂ©anmoins, cela ne saurait suffire Ă  rĂ©soudre une difficultĂ© qui ne repose pas seulement sur des comportements individuels. Des mesures d’organisation, de formation et d’encadrement sont – Des pratiques locales attentatoires aux droits fondamentaux subsistent qui sont contraires aux textes lĂ©gislatifs et aux recommandations du CGLPLDe nombreux dysfonctionnements dĂ©jĂ  signalĂ©s auraient dĂ» trouver remĂšde sans qu’il soit nĂ©cessaire d’engager des dĂ©penses ou d’attendre des mesures relevant d’autoritĂ©s externes. La pratique des fouilles intĂ©grales et l’utilisation de locaux dĂ©nommĂ©s salles d’attente » sont les cas les plus graves en termes de respect des droits fondamentaux des personnes anomalies grossiĂšres ont inexplicablement Ă©chappĂ© Ă  la vigilance des responsables locaux affichage de la liste des patients bĂ©nĂ©ficiant de traitements de substitution aux opiacĂ©s, utilisation encore trop frĂ©quente de la langue crĂ©ole pour les Ă©changes professionnels, tutoiement des personnes dĂ©tenues quasi gĂ©nĂ©ralisĂ©, rĂŽle des assistants-sanitaires » surveillants pĂ©nitentiaires portant blouse blanche trĂšs ambivalent.*****La visite rĂ©alisĂ©e Ă  la maison d’arrĂȘt des hommes du centre pĂ©nitentiaire de Fresnes a montrĂ© que cet Ă©tablissement ne prĂ©sentait pas les conditions structurelles permettant d’accueillir la population pĂ©nale dans le respect de ses droits fondamentaux. La surpopulation exceptionnelle empĂȘche un hĂ©bergement dans des conditions conformes aux normes retenues par le CPT, qui prĂ©voient que les dĂ©tenus doivent bĂ©nĂ©ficier, hors espace sanitaire, de 6 m2 au moins pour une cellule individuelle, 10 m2 pour deux et 14 m2 pour trois. L’insuffisance numĂ©rique et l’inexpĂ©rience du personnel ne lui permettent pas de faire face au minimum de tĂąches nĂ©cessaires au respect de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009[1]. Les conditions d’hygiĂšne, que l’invasion des rats et des punaises suffit Ă  caractĂ©riser, constituent une violation de l’article 3 de la convention europĂ©enne des droits de l’ de telles conditions, des tensions importantes existent, tant parmi les personnes dĂ©tenues qu’entre le personnel et la population pĂ©nale. Un climat de violence constant rĂšgne dans l’établissement, selon des tĂ©moignages abondants corroborĂ©s par les constats directs des contrĂŽleurs, et l’usage de la force n’est ni maĂźtrisĂ© ni CGLPL considĂšre en consĂ©quence que la maison d’arrĂȘt du centre pĂ©nitentiaire de Fresnes doit faire l’objet, d’une part, de mesures urgentes concernant la surpopulation pĂ©nale, la rĂ©novation de l’immobilier et l’effectif des surveillants, et d’autre part, d’une reprise en mains du fonctionnement de l’établissement, notamment aux fins de faire cesser le climat de violence.[1] L’administration pĂ©nitentiaire garantit Ă  toute personne dĂ©tenue le respect de sa dignitĂ© et de ses droits. »Source 13 mai 2018 Auteur CatĂ©gorie ActualitĂ©s juridique pĂ©nale
FCsyarU. 36 36 459 270 115 402 312 229 289

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