🎰 Article L 218 2 Du Code De La Consommation

Ledélai de prescription applicable est de deux ans (article L137-2, devenu L218-2 du code de la consommation). Il s’agit ainsi de la prescription applicable notamment aux prêts immobiliers, comme l’a confirmé la Cour de cassation (1e civ 28.11.2012, 1e civ. 09.04.2014, 1e civ10.07.2014, 1e civ. 03.06.2015 : n°14-14950

Voir également dans nos lettres d’actualité Projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique quelle concrétisation des propositions de la convention citoyenne pour le climat ? Loi climat et résilience quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ? Loi climat et résilience tour d’horizon des dispositions en matière d’énergies renouvelables et de rénovation des bâtiments Après l’adoption en première lecture par le Sénat le 29 juin 2021, la loi n° 2021-1104, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adoptée, après une commission mixte paritaire conclusive, le 20 juillet 2021. Le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés le 27 juillet dernier a validé le contenu de la loi mais censuré plusieurs cavaliers législatifs dont l’article 195 qui ratifiait trois ordonnances comportant des mesures de portée générale en matière d’aménagement et d’urbanisme, relatives respectivement au régime juridique du schéma d’aménagement régional, à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec l’article 49 du projet de loi initial qui avait pour objet d’agir contre l’artificialisation des sols. La loi Climat et résilience a été promulguée le 22 août 2021. Elle vise à traduire les propositions issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et, avec elle, à poursuivre l’objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990, dans un esprit de justice sociale. Plus largement, la loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat » et a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition » exposé des motifs du projet de loi. Le présent article est consacré aux dispositions principales concernant l’urbanisme et l’environnement au sens large. I- LE VOLET URBANISME 1. La définition de l’artificialisation des sols La loi Climat et Résilience définit l’artificialisation des sols, comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage », et l’artificialisation nette des sols, comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ». A noter que le texte adopté précise également les surfaces devant être considérées comme artificialisées, à savoir celles dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, ou stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites ». 2. L’objectif zéro artificialisation nette dit objectif ZAN » La Loi prévoit expressément d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Concernant l’urbanisme, la lutte contre l’artificialisation des sols passe, notamment, par une renaturation des sols », qui consiste, au sens du Code de l’urbanisme, en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé ». L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est intégré aux objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme article L. 101-2 Code de l’urbanisme. Il doit être recherché à travers la revalorisation des friches », la surélévation des bâtiments existants » et en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagements et de requalification urbaines ». Pour cela, la loi adoptée prévoit que le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». A ce titre, le texte adopté a introduit un nouvel article L. 101-2-1 dans le Code de l’urbanisme, lequel précise que l’atteinte de l’objectif d’absence d’artificialisation nette à terme », prévu au nouvel aliéna 6° bis de l’article L. 101-2, résulte d’un équilibre entre la maîtrise de l’étalement urbain ; le renouvellement urbain ; l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; la qualité urbaine ; la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; et la renaturation des sols artificialisés. L’Etat devra publier au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. S’agissant des documents d’urbanisme La Loi prévoit une mise en œuvre des objectifs notamment – pour les documents applicables sur tout le territoire – à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires SRADDET, les schémas de cohérence territoriale SCOT les plans locaux d’urbanisme PLU et les cartes communales. Ainsi, le SRADEET doit fixer désormais les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de lutte contre l’artificialisation des sols qui se traduisent par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional » article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT. L’évolution des SRADEET dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée – article L. 4251-9 du CGCT devra intervenir dans un délai de deux ans, soit le 22 août 2023. Les mêmes dispositions sont applicables au SDRIF. Cet objectif, par tranche de dix années, de réduction du rythme de l’artificialisation doit également figurer dans le SCOT article L. 141-3 du Code de l’urbanisme étant précisé que le document d’orientation et d’objectifs DOO peut décliner cet objectif par secteur géographique en tenant compte 1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable, en lien avec la dynamique démographique du territoire ; 2° Des besoins en matière d’implantation d’activité économique et de mutation et redynamisation des bassins d’emploi ; 3° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ; 4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; 5° Des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ; 6° Des projets d’envergure nationale ou régionale dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3, mais est pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d’intérêt communal ou intercommunal » article L. 141-8 du Code de l’urbanisme. Cet objectif se traduit, ensuite, dans les PLU, notamment par le fait qu’il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27 » article L. 151-5 du Code de l’urbanisme. Dans les territoires couverts par les cartes communales, il ne peut être inclus au sein de secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs jusqu’alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que s’il est justifié que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants » article L. 163-1 du Code de l’urbanisme. Concernant les délais, les modifications des PLU, cartes communales et/ou des SCOT doivent intervenir à l’occasion de la première révision/modification de ces documents suivant la modification du SRADEET et, en tout état de cause, dans un délai de 5 ans pour les SCOT 22 août 2026 et de 6 ans pour les PLU et les cartes communales 22 août 2027. A défaut, la sanction est importante puisque, s’agissant des SCOT, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du Code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié. Et concernant les PLU et cartes communales, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ainsi modifié ou révisé. A noter que le III de l’article 194 de la Loi apporte plusieurs précisions sur la mise en œuvre de ces dispositions. A ce titre, il convient de notamment d’évoquer la première tranche de dix années » dans laquelle le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ; étant précisé que le rythme d’artificialisation ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant le 22 août 2021. Le même article apporte une définition de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». L’article 194 prévoit enfin l’organisation d’une conférence des schémas de cohérence territoriale associant deux représentants des EPCI et des communes compétentes en matière de document d’urbanisme et non couverts par des SCoT pour définir et mettre en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette fixés. Au plus tard trois ans après que la conférence des schémas de cohérence territoriale a été réunie pour la dernière fois, elle se réunit à nouveau afin d’établir un bilan. S’agissant des opérations d’aménagement Le texte prévoit la possibilité d’étendre les dérogations aux règles d’urbanisme prévues à l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme pour les projets situés dans les opérations de revitalisation territoriales ORT et les grandes opérations d’urbanismes GOU. Le permis pourra toutefois être accordé tout en refusant la dérogation sollicitée. Ces dérogations pourront porter sur 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres ». Toutefois cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total », tel que l’indique le nouvel article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme. La loi Climat et Résilience modifie, par ailleurs, l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme afin de préciser que les actions ou opérations d’aménagement recherchent notamment loptimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ». Le texte prévoit enfin la création d’un nouvel article L. 300-1-1 qui impose, pour toute opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale, de faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ; d’une étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine et de la préservation de la biodiversité et de la nature. Aucune étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée n’est toutefois nécessaire pour les actions et opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée avant l’entrée en vigueur la Loi. A noter également concernant les orientations d’aménagement et de programmation des PLU, que ces dernières peuvent désormais définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition » article L. 151-7 7° du Code de l’urbanisme. 3. Mesures concernant la prise en compte du recul du trait de côte En application de l’article L. 321-15 du Code de l’environnement, une liste de communes à risque sera établie par décret en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène ». La stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte fera l’objet d’une convention conclue avec l’État. La nouvelle rédaction des articles L. 121-22-1 et suivant du Code de l’urbanisme imposera aux communes concernées de réaliser une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte intégrée dans le plan de prévention des risques littoraux PPRL. Cette carte est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau document d’urbanisme modifié. Le PLU des communes à risque, ou le document en tenant lieu, délimitera deux zones la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ; la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans. Dans cette dernière le Maire devra ordonner la démolition, aux frais du propriétaire, de toute construction ou extension nouvelle à la date d’entrée en vigueur du PLU modifiée lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité́ des personnes ne pourra plus être assurée au-delà̀ d’une durée de trois ans. Enfin, le texte adopté introduit, aux articles L. 219-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte » au bénéfice de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Celui-ci permet l’acquisition de terrains afin de prévenir les conséquences du recul du traite de côte dans les deux zones. Ces biens alors acquis ont vocation à faire l’objet soit d’une renaturation », soit de façon transitoire d’une convention ou d’un bail en vue d’occuper, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l’évolution prévisible du trait de côte ». Le droit de préemption est, en outre, étendu aux espaces naturels sensibles, conformément aux dispositions de l’article 233 et 234 de la loi Climat et résilience, codifiés aux article L. 215-4-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Des décrets en Conseil d’Etat préciseront les modalités d’exercice du droit de préemption étendu aux espaces naturels sensibles et du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. II- LE VOLET ENVIRONNEMENT Les dispositions environnementales sont réparties dans l’ensemble des titres de la Loi et concernent une grande diversité de sujets en plus de ceux examinés sur le plan urbanistique relatifs à la consommation 1, la production et le travail 2, les déplacement 3, le logement et la nourriture 4 et au renforcement de la protection judiciaire de l’environnement 5. Nombre de ces dispositions intéressent particulièrement les collectivités territoriales. 1. Consommer Le titre Consommer » aborde diverses thématiques relatives à l’information et la sensibilisation des consommateurs et des scolaires, la publicité et le développement de la vente en vrac et de la consigne. a S’agissant tout d’abord de l’information et de la sensibilisation, la Loi vise à améliorer l’information des consommateurs quant à l’impact environnemental de certains biens et services par voie d’affichage ou d’étiquetage, dont la liste sera établie par décret articles L. 541-9-11 et suivants du Code l’environnement. La Loi comporte également un volet relatif à l’éducation avec l’ajout de nouvelles dispositions dans le Code de l’éducation visant à inscrire l’éducation à l’environnement et au développement durable dans toutes les disciplines afin de permettre aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable art. L. 121-8 du Code de l’éducation. La Loi prévoit à ce titre la création d’un Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement dont la mission consiste à inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement article 421-8 du Code de l’éducation. b Les dispositions relatives à la publicité visent quant à elles à interdire certaines formes de publicités, tant au regard de leur contenu, à l’instar des publicités de biens ou services faisant la promotion d’énergies fossiles art. L. 229-62 et suivants du Code de l’environnement, qu’au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef art. L. 581-15 du Code de l’environnement, la fourniture d’échantillon sans demande expresse du consommateur art. L. 541-10 du. Code de l’environnement ou encore, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la distribution à domicile de publicités sans mention expresse d’une autorisation sur la boîte aux lettres. D’autres dispositions visent à étendre les pouvoirs de police du Maire en matière de publicité, qui devient l’autorité de police en la matière art. L 581-3-1 du Code de l’environnement, avec la suppression dans les textes de toute mention du Préfet, compétent jusqu’alors. Ces pouvoirs peuvent être transférés sur délibération au Président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, et, par dérogation, ce transfert est de droit pour les communes de moins de 3 500 habitants ou lorsque l’EPCI est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité art. L. 5211-9-2 du CGCT. Une seconde dérogation aux pouvoirs du Maire en la matière est par ailleurs prévue pour les Présidents de Métropoles, qui exercent les compétences de police en matière de publicité art. L. 3452-2 du CGCT. L’objet des règlements locaux de publicité a par ailleurs été étendu. Ces derniers peuvent en effet désormais prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines d’un local à usage commercial, lorsque celles-ci sont destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, respectent les prescriptions qu’ils définissent par ailleurs en matière d’horaires d’extinctions, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses » art. L. 581-14-4 du Code de l’environnement. La Loi ajoute par ailleurs des précisions dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’établir des codes de conduite publicitaire, appelés contrats climat » et visant à réduire de manière significative les communications commerciales » relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement ». Peuvent également être notées les dispositions de la loi relatives au plan climat-air-énergie territorial PCAET, lequel doit désormais comporter un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses art. L. 229-26 du Code de l’environnement. La Loi apporte enfin des précisions quant à certaines sanctions prévues dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, s’agissant des informations pour les produits générateurs de déchets art. L. 541-9-1 du Code de l’environnement ou de l’obligation pour les publicités relatives à la mise au rebut de produits de contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage art. L. 541-15-9 du Code de l’environnement. Elle précise également les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation d’assortir toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d’un message promotionnel encourageant les mobilités actives art. L. 328-2 du Code de la route. c Enfin, la Loi vise à favoriser le recours à la vente en vrac et à la consigne du verre. A ce titre, peuvent notamment être relevées les dispositions de la loi prévoyant que L’action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballage primaire, en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentations et en menant des actions de sensibilisation, tant à destination des consommateurs que des professionnels concernés » art. 23 de la loi. La Loi prévoit également à ce titre l’institution d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur art. L. 541-9-10 du Code de l’environnement, ainsi que celle du Conseil national de l’économie circulaire, dont les missions devront être précisées par décret art. L. 541-1 du Code de l’environnement. 2. Produire et travailler a Le titre Produire et travailler » vise notamment à verdir l’économie » grâce à l’action de la commande publique. Ses dispositions modifient ainsi le Code de la commande publique CCP à plusieurs égards. Ainsi, par exemple, l’article L. 3-1 du CCP prévoit désormais que la commande publique doit participer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Le schéma de promotion des achats publics prévu à l’article L. 2111-3 du CCP doit quant à lui comporter des indicateurs précis sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics de la collectivité. Il est également prévu que les conditions d’exécution des prestations des marchés publics et des contrats de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement » et qu’elles peuvent en outre également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations » art. L. 2112-2 et L. 3114-2 du CCP. La Loi comporte en outre diverses mesures relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique par des modifications du Code du travail. b Diverses dispositions visent par ailleurs à protéger les écosystèmes et la diversité biologique, et ce notamment en matière d’utilisation de l’eau. Ainsi, la Loi apporte des précisions à l’article L. 210-1 du Code de l’environnement relatif à l’eau et aux milieux aquatiques, s’agissant du respect des équilibres naturels qui implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu’ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions ». La Loi prévoit également, s’agissant de l’établissement de la liste 2° des cours d’eau prévue à l’article L. 214-17 du Code de l’environnement, que la gestion des ouvrages doit se faire selon des règles définies par l’autorité administrative, lesquelles ne peuvent pas remettre en cause l’usage actuel ou potentiel des ouvrages, en particulier aux fins de production d’énergie ». S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, les seules modalités d’entretien qui peuvent être prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments sont relatives à l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages, mais ne peuvent porter sur la destruction de ces ouvrages. Des précisions sont en outre apportées s’agissant du schéma de distribution d’eau potable, qui doit comprendre un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage » ainsi qu’un programme d’actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l’état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements » art. L. 2224-7-1 du CGCT. D’autres précisions sont encore apportées quant aux missions des comités de bassins, lesquels doivent désormais procéder à l’identification, au plus tard le 31 janvier 2027, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future » ainsi que zones de sauvegarde lorsque les informations sont disponibles art. L. 212-1 du Code de l’environnement. Les modalités de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sont également précisées, avec la modification de l’article L. 2224-8 du CGCT, qui prévoit que les communes doivent contrôler tous les nouveaux raccordements au réseau public des eaux usées et établir et transmettre au propriétaire de l’immeuble contrôlé, à l’issue du contrôle, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement. Ce contrôle, qui était auparavant prévu de manière très générale par l’article L. 1331-4 du Code de la santé publique la phrase l’instaurant étant par ailleurs supprimé de cet article, voit ainsi ses modalités d’exécution précisées. c D’autres dispositions de la loi modifient celles du Code minier, en prévoyant par exemple que toute autorisation d’ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières destinées à assurer les mesures d’arrêt des travaux, la surveillance du site ou encore les interventions éventuelles en cas d’accident art. L. 162-2 du Code minier. D’autres mesures sont prises s’agissant de la période d’exploitation ou encore de l’arrêt de travaux des exploitations soumises à cette réglementation. La Loi prévoit enfin l’insertion d’un nouveau titre dans le Code de l’environnement relatif aux Sols et sous-sols », lequel définit les principes généraux de la protection de ces derniers et prévoit notamment que La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes » art. L. 241-1 du Code de l’environnement. 3. Se déplacer a La Loi prévoit de nombreuses dispositions visant à limiter les déplacements les plus polluants et à encourager les modes de déplacement dits doux ». A ce titre, la Loi prévoit par exemple de mettre fin à la vente des véhicules trop polluants art. 103 de la loi modifiant la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM » ; d’encourager l’acquisition de véhicules propres art. L. 251-1 du Code de l’énergie ; de promouvoir l’utilisation du vélo art. 104 de la loi ; d’améliorer le transport routier de marchandises et de réduire ses émissions art. 137 de la loi, notamment en développant le fret ferroviaire et fluvial at. 131 et 132 de la loi ; de mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité art. 141 de la loi ; de limiter les émissions du transport aérien et de favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion avec, par exemple l’ajout de l’article L. 6412-3 dans le Code de transports, prévoyant l’interdiction des services réguliers de transport public aérien pour toute liaison dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieur à deux heures trente ». b La Loi prévoit en outre des dispositions relatives aux zones à faible émission mobilité ZFE-m, notamment en modifiant l’article L. 2213-4-1 du CGCT qui instaure, pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain, dont la liste sera définie par arrêté, une obligation de créer des ZFE-m avant le 31 décembre 2024. Il prévoit également que, quand, dans certaines hypothèses, l’instauration d’une ZFE-m est rendue obligatoire, il est en outre prévu que les mesures de restriction devront interdire, de manière progressive, la circulation de certaines catégories de véhicules considérés comme étant particulièrement polluants. A cet égard, un décret devra préciser les conditions permettant de déroger à l’obligation de créer une ZFE-m. Par ailleurs, en application de l’article L. 5211-9-2 du CGCT modifié, le Maire doit transférer les compétences et prérogatives qu’il détient en matière de ZFE-m en application de l’article L. 2213-4-1 précité, au Président de l’EPCI à fiscalité propre lorsque cet EPCI est situé dans une ZFE-m ou une zone concernée par des dépassements réguliers des normes de qualité de l’air. Enfin, l’article 124 de la Loi instaure une expérimentation pour une durée de 3 ans portant sur la création, par l’autorité de police en matière de circulation, de voies, sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et départemental desservant une ZFE-m, réservées de façon temporaire ou permanente pour les transports en commun, véhicules peu polluants, etc. 4. Se loger et se nourrir a Les dispositions relatives au logement ont été en grande majorité déjà été étudiées cf. infra volet urbanisme ou focus LAJEE septembre 2021. Peuvent toutefois être relevées ici quelques dispositions supplémentaires, comme l’interdiction sur le domaine public des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur art. L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques – CGPPP, ou encore la création d’un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux art. L. 219-1 du Code de l’environnement. b Les dispositions relatives à la nourriture portent, quant à elles, sur la restauration collective et l’agriculture. S’agissant de la restauration collective, peut notamment être relevée la refonte de l’article L. 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime CRPM, lequel prévoit désormais que les gestionnaires, publics ou privés, de services de restauration collective scolaire doivent proposer, au moins une fois par semaine, un repas végétarien. Sont par ailleurs également ajoutées à l’article L. 230-5-1 du même Code des exigences de performance environnementale quant aux produits utilisés dans le cadre des repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge. S’agissant de l’agriculture et du développement de l’agroécologie, la Loi s’intéresse aux objectifs des politiques agricoles, afin de mieux prendre en compte les problématiques environnementales. Ainsi, par exemple, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation se voit ajouter un nouvel objectif, celui de reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire » art. L. 1 du CRPM. La Loi prévoit également l’interdiction pour les personnes publiques d’utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole art. L. 255-13-1 du CRPM. Cette interdiction entrera en vigueur à la date qui devra être définie par le décret prévu pour la définition des modalités d’application de ces dispositions, et au plus tard au 1er janvier 2027. Enfin, la Loi vise à lutter contre la déforestation importée, notamment en instaurant à l’article L. 110-6 du Code de l’environnement l’objectif de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Cette stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit être élaborée par l’Etat. 5. Renforcer la protection judiciaire de l’environnement La Loi vise enfin à renforcer la protection judiciaire de l’environnement notamment en prévoyant de nouvelles sanctions pénales pour les faits constitutifs des infractions prévues aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du Code de l’environnement, relatifs à l’exploitation d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou la réalisation de travaux sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’homologation ou la certification nécessaires au titre de la loi sur l’eau ou de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ces faits sont ainsi désormais sanctionnés au titre du nouvel article L. 173-3-1 du Code de l’environnement lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable », la notion de durabilité étant définie comme une atteinte susceptible de durer au moins sept ans contre dix ans dans le projet de loi. Enfin, la Loi crée deux nouveaux délits au sein du Code de l’environnement, dits délits d’écocide ». Le nouvel article L. 231-1 du Code de l’environnement vise en premier lieu à élargir le délit de pollution des eaux et instaure un délit de pollution de l’air et définit l’infraction comme Le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air, de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 [relatif aux rejets nuisibles en mer ou en eau salée] et L. 432-2 [relatif aux rejets ayant eu pour effet de détruire le poisson ou nuire à sa nutrition], ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau ». Lorsque les faits de ces infractions sont commis de manière intentionnelle, elles sont alors qualifiées d’écocide » et sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. L’article L. 231-2 du Code de l’environnement définit quant à lui un délit lié à l’abandon de déchets, défini comme Le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V [relatif à la prévention et la gestion des déchets], et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 [relatifs à la gestion des déchets], lorsqu’ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau ». De la même façon que précédemment, ces faits constituent un écocide » lorsque les infractions sont commises de façon intentionnelle et qu’elles entraînent des atteinte grave et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Ces infractions sont alors punies de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Clémence DU ROSTU, Arthur GAYET, Cécile JAUNEAU et Manon ROULETTE

Voilàle texte et la table des matières du nouveau Code de la consommation. On parle de la partie législative du code. La table est placée juste ci-dessous, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. On reconnaît dans ce plan le premier Code de la consommation de 1993 qui avait été initié par la commission La loi relative à la consommation permet de renforcer les droits des consommateurs s’agissant de leur droit de rétractation. En effet, jusqu’ici, le code de la consommation accordait au consommateur dans l’hypothèse d’un démarchage un délai de 7 jours pour revenir sur son engagement. Désormais, ce délai est porté à 14 jours art. L121-21 cconso. Mais cette loi a aussi renforcé l’obligation d’information du professionnel quant à ce droit de rétractation et aménagé sa mise en œuvre. 1. L’obligation d’information du professionnel Auparavant, le contrat remis devait mentionner la faculté pour le consommateur de revenir sur son engagement. Aujourd’hui, la loi a accentué l’obligation d’information du professionnel. En effet, le professionnel doit dorénavant, avant la conclusion du contrat, vous communiquer les conditions, délai et modalités d’exercice de ce droit de rétractation lorsqu’il existe. La nouveauté de cette loi tient au fait que le professionnel doit aussi informer le consommateur clairement lorsque ce droit ne peut être exercé en application de l’article L121-21-8 du code de la consommation ou, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles le consommateur perd cette faculté cf. ci dessous Et pendant le délai de rétractation ? ». L’information précontractuelle, s’agissant du droit de rétractation, doit se faire sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un support durable ex. mail. Outre la faculté de se rétracter ou pas, ce support devra comprendre toutes les informations précontractuelles mentionnées à l’article L121-17 I du code de la consommation, à peine de nullité quelle forme doit avoir le contrat ? ». Dans tous les cas, ces informations doivent être rédigées de manière lisible et compréhensible. 2. Comment faire pour se rétracter ? Votre contrat doit reprendre toutes les informations précontractuelles mentionnées à l’article L121-17 I du code de la consommation dont le formulaire type de rétractation, à peine de nullité. Les conditions de présentation et les mentions de ce formulaire devraient être prochainement fixées par décret en Conseil d’Etat. Le contrat remis doit mentionner cette faculté de rétractation et comporter un formulaire détachable destiné à en faciliter l’exercice sur support papier ou support durable. Mais le consommateur reste libre d’exercer ce droit par courrier, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La seule exigence est de renvoyer le formulaire ou d’envoyer le courrier en LRAR dans le délai de 14 jours. La loi relative à la consommation permet dorénavant au consommateur, en plus de sa rétractation postale », de remplir et transmettre en ligne sur le site du professionnel, le formulaire ou la déclaration permettant sa rétractation. Dans ce cas, le professionnel devra lui communiquer sans délai un accusé de réception. Le professionnel peut prévoir sur son site la rétractation numérique », mais il ne s’agit pas d’une obligation. En cas de contestation, c’est au consommateur de prouver qu’il a bien exercé sa rétractation dans les délais, qu’elle soit postale ou numérique. La rétractation par courrier doit se faire en LRAR c’est l’accusé de réception qui permettra au consommateur d’établir la réalité de l’envoi et sa date. Pour une rétractation numérique le consommateur doit prendre soin de faire une impression écran si la rétractation se fait via un formulaire sur le site du professionnel. Si le professionnel a prévu une rétractation par mail, il est recommandé de demander un accusé de réception. Il convient de préciser qu’en cas de contestation, c’est au professionnel de prouver qu’il vous a bien informée de l’existence ou non d’une faculté de rétractation Enfin si le nouveau délai de rétractation de 14 jours est échu, vous pouvez toujours invoquer la nullité de votre engagement du fait de l’absence dans le contrat d’une des mentions cf. fiche quelle forme doit avoir le contrat ? », notamment l’absence d’information précontractuelle du professionnel au consommateur quant à l’impossibilité de se rétracter. l’absence de formulaire type permettant la rétractation. 3. Quel est le point de départ du délai de rétractation ? L’article L121-21 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune clause du contrat ne peut y déroger. Le délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat ou le jour de la réception des biens. La loi du 17/03/2014 ne prévoit aucune prorogation de ce délai s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si le professionnel a omis de communiquer les informations figurant à l’article L121-17-I 2° relatives au droit de rétractation pendant 14 jours, ce délai est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial. La nouvelle loi prévoit aussi que le consommateur peut demander la nullité de cet engagement. Toutefois, si ces informations sont fournies pendant cette prolongation de 12 mois, le délai expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. Afin de synthétiser les différents points de départ de ce délai de 14 jours, nous vous proposons un tableau récapitulatif Type de contrats Point de départ du délai de rétractation Contrats de prestations de services. Ex. ramoneur venu vous proposer sa prestation. A compter du jour de la conclusion du contrat. Contrats de vente de biens. A la réception du bien par le consommateur ou un tiers ex. voisin, autre que le transporteur désigné par lui ex. procuration, mandat. Contrats de prestations de services incluant la livraison d’un bien. Ex. souscription d’un forfait mobile ou d’une offre groupée incluant la livraison d’un téléphone ou d’une box. A la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui. Contrats de vente portant sur plusieurs biens. Ex. achat d’un salon composé d’un canapé, d’une table et de chaises. A la réception du dernier bien. Contrats de vente portant sur la livraison régulière de biens dans le cadre d’un abonnement pendant une période définie Ex. démarchage dans une galerie marchande et souscription d’un abonnement à France loisirs prévoyant l’achat d’au moins 3 livres sur une durée de 3 mois. A la réception du premier bien. Contrat de fourniture de chauffage urbain. A compter du jour de la conclusion du contrat. Contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité si non conditionnées dans un volume délimité. Exclusion des contrats de fourniture de gaz en citerne. A compter du jour de la conclusion du contrat. 4. Les effets de la rétractation L’exercice du droit de rétractation emporte un certain nombre d’obligations pour les parties s’agissant du renvoi de la marchandise, de ses modalités et du remboursement par le professionnel. Le renvoi des biens Une fois la rétractation envoyée, le consommateur doit renvoyer la marchandise dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les conditions générales du professionnel peuvent prévoir que c’est le professionnel lui-même qui se chargera de récupérer les biens. Les frais liés à ce renvoi Les coûts directs de renvoi des biens, et uniquement ceux-là, restent à la charge de l’acheteur sauf dispositions plus favorables dans le contrat ou si le consommateur n’a pas été informé que ces frais étaient à sa charge. Une seule exception est prévue s’agissant des marchandises qui par leur nature ex. imposante ne peuvent être renvoyées par voie postale, lorsqu’ils ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le professionnel les récupère à ses frais. Le remboursement du prix Quant au remboursement, la règle est posée par l’article L121-21-4 du code de la consommation. En principe, que le contrat porte sur la vente de biens ou la réalisation de prestations de services, le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de sa décision de se rétracter. Il s’agit donc de la date à laquelle il reçoit la rétractation et non de la date d’envoi de celle-ci. Néanmoins, cette nouvelle loi donne la faculté au professionnel, pour les contrats de vente de biens, de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. L’article précise que la date retenue pour le point de départ du délai de 14 jours sera la date du premier de ces faits. En pratique, ce sera la date de réception des biens par le professionnel si, à cette date, il n’a pas reçu l’avis d’envoi du colis contenant les marchandises par le consommateur. La pénalité pour un remboursement hors délai Le professionnel a fini par vous rembourser. Pour calculer le montant de la pénalité, placez-vous au jour de ce remboursement pour établir le nombre de jours de retard écoulés, déduction faire du délai de 14 jours laissés au professionnel pour procéder au remboursement. Une fois ce nombre de jour calculé, reportez-vous à la tranche concernée. Délai écoulé au-delà des 14 jours Pénalité calculée en fonction du prix du bien/service payé Dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 14 jours Du taux d’intérêt légal annuel proratisé par jour de retard 0,04% pour l’année 2014 Entre 10 et 20 jours De 5% Entre 20 et 30 jours De 10% Entre 30 et 60 jours De 20% Entre 60 et 90 jours De 50% Au de la de 90 jours pour chaque mois de retard Ex 90 jours + 3 mois 5% supplémentaires par mois 65% 50+15 5. Et pendant le délai de rétractation ? Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Dans certains cas énumérés à l’article L121-18-2 alinéa 2 du code de la consommation, le professionnel peut encaisser les sommes dues le jour de la conclusion du contrat hors établissement cf. fiche Comment financer le contrat et paiement au comptant ?. Concernant les contrats portant sur une prestation de services, le consommateur peut demander expressément à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le professionnel doit recueillir sa demande sur papier ou support durable. Si le consommateur change d’avis et se rétracte, il ne sera tenu qu’au paiement du montant du service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le professionnel a omis de lui faire remplir cette déclaration expresse ou si le consommateur n’a pas été informé préalablement à la conclusion du contrat de son obligation de payer des frais dans cette hypothèse, aucune somme ne sera due s’il exerce son droit de rétractation. 6. Les contrats ne bénéficiant pas du droit de rétractation Il convient de rappeler que, dans certaines hypothèses, l’accord du consommateur concernant une vente ou une prestation de services reste ferme et définitif, même lorsque le contrat est conclu hors établissement. Il s’agit des contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Ex. métaux précieux, fioul. de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ex. porte de garage conçue sur mesure. de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ex. lames de couteaux, semelles de chaussures, cordage raquette de tennis. de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ex. vente de sous-vêtements. de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Ex. Fioul, tout produit vendu puis mélangé avec un additif. de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Ex. vous avez une fuite d’eau due à un joint vétuste. Vous contactez un plombier. Vous vous mettez d’accord sur le coût de cette intervention. En principe vous ne pouvez bénéficier d’un délai de rétractation. En effet la prestation porte sur les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à la situation d’urgence. » Dans notre exemple, il s’agira du changement du joint. En revanche, pour tous les travaux ou pièces qui ne sont pas strictement nécessaires afin de répondre à la situation d’urgence, les règles sur le démarchage s’appliquent pleinement dont le droit de rétractation si toutes les conditions d’une opération de démarchage sont remplies. Ainsi, ce sera le cas si votre plombier en profite pour changer toute votre robinetterie. de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Ex. CD, DVD, etc. de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; conclus lors d’une enchère publique ; de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 7 - Le cas des contrats de téléphonie souscrits suite à un démarchage La loi du 17/03/2014 a inséré un nouvel article L121-83-2 du code de la consommation s’agissant des contrats de services de communications électroniques. Ces dispositions concernent les contrats souscrits hors établissement ou suite à un démarchage téléphonique par un nouvel opérateur ou les contrats souscrits par internet ou téléphone à distance lorsque c’est vous qui sollicitez le nouvel opérateur. Lorsque que vous changez d’opérateur de communications électroniques que ce soit en téléphonie fixe, mobile, ou encore en offre groupée, vous avez la possibilité de demander la portabilité de votre numéro. Suite à cette demande, si le consommateur décide de se rétracter, l’article L121-83-2 du code de la consommation prévoit les modalités liées, d’une part, à la restitution du matériel et d’autre part, au remboursement. Si le consommateur a demandé expressément l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, comme l’y autorise l’article L121-21-5 du code de la consommation, le nouvel opérateur peut procéder dès la conclusion du contrat à la portabilité du numéro auprès de l’ancien opérateur. Malgré tout, le consommateur conserve la possibilité de se rétracter pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si vous vous rétractez, la particularité de cet article tient au fait que si la souscription a emporté la fourniture d’une box, d’un nouveau téléphone ou de tout autre matériel, vous devez renvoyer le matériel dans un délai de 14 jours à compter du portage effectif du numéro. vous devez verser à l’opérateur un montant correspondant au service fourni jusqu’au portage effectif du numéro. l’opérateur vous rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant le portage effectif du numéro. Un peu de vocabulaire et quelques précisions utiles Qu'est-ce que la portabilité du numéro ? Il s'agit de la possibilité pour tout abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. La portabilité concerne-t-elle également les numéros de téléphone fixe ? La portabilité concerne également les numéros de téléphonie fixe à condition qu'elle respecte les règles de gestion du plan national de numérotation. Ainsi, un numéro géographique en 01, 02, 03, 04 et 05 ne peut être conservé en cas de déménagement hors de la zone de numérotation élémentaire ZNE = zone géographique. La portabilité concerne-t-elle également les numéros de téléphone fixe ? La portabilité concerne également les numéros de téléphonie fixe à condition qu'elle respecte les règles de gestion du plan national de numérotation. Ainsi, un numéro géographique en 01, 02, 03, 04 et 05 ne peut être conservé en cas de déménagement hors de la zone de numérotation élémentaire ZNE = zone géographique. A qui s'adresser pour obtenir la portabilité d'un numéro ? L'article L44 du code des postes et des communications électroniques CPCE précise qu'il convient d'adresser la demande de portabilité au nouvel opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat, qui transmettra cette demande à l'opérateur actuel de l'abonné. Est-ce un service payant ? L'article L44 CPCE indique simplement que les opérateurs ont l'obligation de proposer ce service à un tarif raisonnable » à leurs abonnés. Toutefois, il semble que la plupart des opérateurs effectuent ce service gratuitement. Pour le vérifier, il convient de reprendre les Conditions générales de Vente ou de services et/ou la brochure tarifaire du contrat de l'abonné. Faut-il résilier le contrat de téléphonie avant ou après la demande de portabilité ? Il ne faut pas résilier le contrat avant la demande de portabilité car il est impératif que le contrat soit encore actif au moment de la demande. Par ailleurs, l'article L44 CPCE précise que le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné. ». NB du fait de la résiliation entrainée par la portabilité, il appartient à l'abonné de restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par son opérateur actuel. Dans quel délai la portabilité doit-elle être effectuée ? L'article L44 CPCE précise que le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès et sauf demande expresse de l'abonné. Quelle est la durée maximale d'interruption du service ? La décision n°2009-0637 de l'ARCEP du 23/07/2009 précise que les opérateurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la durée d'interruption du service soit la plus courte possible. En tout état de cause, elle ne doit pas excéder 4 heures depuis le 01/01/2012. Par ailleurs, le nouvel opérateur a l'obligation d'informer l'abonné de la durée maximum d'interruption du service lors de la portabilité de son numéro.

Publiédans Droit immobilier Affichages : 685. L’article L 218-2 du Code de la Consommation énonce que : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent au consommateur, se prescrit par deux ans ». Ainsi, il convient de définir la notion de consommateur, afin de déterminer si le délai de

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. Les règles de prescription relèvent de la compétence législative, en vertu de l'article 34 de la Constitution. Crédit photo ©Fotolia Délais de prescription - PDF, 412 Ko La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réformé pour le simplifier le droit des prescriptions civiles. Elle modifie dans le Code civil les règles afférentes à la prescription. Par ailleurs des règles relatives à la prescription sont introduites dans les Codes tels celui de la consommation, de la construction et de l'habitation, des assurances, de procédure pénale, de l'environnement, et aussi dans des textes relatifs à des professions telles que la loi du 24 décembre 1897 pour les notaires, l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 pour le statut des huissiers et la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 pour les experts judiciaires. Les règles de prescription de droit commun dans le Code civil Les chapitres du Code civil consacrés à la question sont totalement réécrits et le titre XIX du livre III de la prescription et de la possession disparaît au profit de deux nouveaux titres le titre XX, de la prescription extinctive » articles 2219 à 2254 ; et le titre XXI "de la possession et de la prescription acquisitive" articles 2255 à 2279. Des délais à retenir 5 ans le nouveau délai de droit commun. Désormais. les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » article 2224 nouveau du Code civil. Les consommateurs disposent donc d'un délai de cinq ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels à l'exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de dix ans. Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par cinq ans article modifié du Code de commerce. Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours engagées dans ce délai de cinq ans article 2225 nouveau du Code civil. 10 ans en cas de dommage corporel. Désormais, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », confirmant ainsi que le préjudice résultant de l'aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation article 2226 nouveau du Code civil. 10 ans nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives. Le délai décennal s'applique également à la responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants article 1792-4-3 du Code civil. 30 ans pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages à l'environnement. Il reste le délai de prescription des actions réelles immobilières autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs. Entrent dans cette catégorie les actions en reconnaissance d'un droit d'usage, d'une servitude, d'un usufruit, etc. Le délai se décompte alors du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer article 2227 nouveau du Code civil. Cette durée est introduite dans le Code de l'environnement durée justifiée par le temps pouvant s'écouler entre la cause du dommage et son apparition les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent Code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage » article L. 152-1 du Code de l'environnement. Les tribunaux ont retenu ce délai pour ordonner la remise en état d'un site pollué par l'exploitant pollueur article du Code de l'environnement, et par la directive de 2004 sur la réparation des dommages environnementaux. Point de départ des délais Le délai de droit commun de cinq ans a un point de départ flottant ». L'article 2224 du Code civil prévoit que c'est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ». Interruption et suspension du délai La prescription n'est pas un acte inéluctable celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction. En application de l'article 2230 nouveau du Code civil la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La suspension est à distinguer de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien article 2231 nouveau. du Code civil. Cela résulte soit de la loi, soit d'une convention ou de la force majeure article 2234 Code civil. Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription la médiation et la conciliation Il s'agit d'un élément majeur de la réforme car il est de nature à favoriser le règlement amiable des litiges sans priver les consommateurs de leurs droits d'accès à la justice. Le recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes de suspension prévues aux articles 2234 à 2239 nouveau du Code civil. En application de l'article 2238 nouveau, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée ». Les parties peuvent en augmenter le délai dans une limite fixée à dix ans ou le réduire avec une limite fixée à un an. Trois règles à retenir Les juges ne peuvent pas soulever d’office un moyen résultant de la prescription article 2247. Les parties peuvent soit invoquer la prescription soit y renoncer article 2248 du Code civil. Les parties peuvent invoquer la prescription en tout état de cause c'est-à-dire à tous les stages de la procédure. Un aménagement conventionnel de la prescription est permis article 2254 du Code civil. Les règles spécifiques au droit de la consommation Le Titre I du livre II formation et exécution des contrats » du Code de la consommation comprend un chapitre VIII intitulé Prescription » lequel prévoit des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la prescription. Délai court de deux ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans article L. 218-2 du Code de la consommation ; l'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service. Interdiction de principe des aménagements conventionnels Le principe est posé par l'article L. 218-1 par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Le principe de la saisine d'office du juge Selon la jurisprudence de la CJUE et notamment l’arrêt Pannon du juin 2009 n° C‑243/08, point 35 et l’arrêt du 21 avril 2016 Ernst Georg Radlinger, Helena Radlingerová contre Finway point 70, le juge national est tenu de soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans tous les litiges nés de son application. Ce principe est dérogatoire à la règle posée par l'article 2247 nouveau du Code civil. Les prescriptions les plus courantes engagées par un consommateur contre un professionnel Garantie légale de conformité L'action en garantie de conformité, introduite à l'article et suivant du Code de la consommation, doit être engagée par le consommateur dans les deux ans à compter de la délivrance du bien. Assurances Les actions relatives à un contrat d'assurance actions en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement ou de conseil, nullité du contrat se prescrivent toujours par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, en cas de sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance article du Code des assurances. Le délai de dix ans pour les actions engagées par les tiers bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou les ayants droits de l'assuré décédé dans un accident n'est pas remis en cause même article Avocat et avoué Désormais, l'action en responsabilité se prescrit dans tous les cas par cinq ans à compter de la fin de leur mission article 2225 nouveau du Code civil. Construction immobilière Deux nouveautés les articles 2270 et 2270-2 du Code civil prescrivent les actions en matière de construction immobilière par dix et deux ans et deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil ; un nouvel article 1792-4-3 étend la prescription de 10 ans à toutes les actions d'origine contractuelle, autres que les actions en garantie biennale ou décennale, dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants. Les actions visant les manquements du constructeur à son devoir de conseil, les dépassements de délais ou de coût, ou de violation des règles d'urbanisme seront engagées à l'intérieur de ce délai de dix ans. Déménageur Les actions en responsabilité contre les déménageurs sont prescrites par un an. L’article du Code de commerce issu de la loi du 8 décembre 2009 précise en effet que le déménagement qui comporte une part de déplacement est soumis aux articles à 8 du Code de commerce. Il doit être considéré comme un contrat de transport. Huissier et notaire Dorénavant les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et aux huissiers ne se prescrivent par cinq ans à partir du jour du paiement ou du règlement de l'action en restitution article 2 modifié de la loi du 24/12/1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires et aux huissiers. Les autres actions seront également engagées dans le délai de cinq ans par application du délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil. Une exception, l'action en responsabilité dirigée contre un huissier pour la perte ou la destruction des pièces qui lui avait été confiées se prescrit par deux ans. Location immobilière Les actions du locataire rentrent dans les délais de prescription de droit commun à l'exception de la réparation des dommages corporels consécutifs à un vice du logement ou de ses équipements en particulier qui pourra être demandée dans les dix ans, toutes les autres actions devront être intentées dans les cinq ans, quelle que soit la demande contestation de congé, de loyer, de charges ; demande de grosses réparations, remboursement d'un trop-perçu. Une exception près les actions en nullité et répétition de la loi de 1948 qui se prescrivent par trois ans article 68 de la loi. Etablissement de crédit Les tribunaux exigent que les contestations des emprunteurs déchéance du droit aux intérêts, etc. soient engagées dans le délai de prescription des actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants de l'article du Code de commerce. Ce délai a été ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Il court à compter de la date de conclusion définitive du contrat. Il existe cependant une exception, le crédit à la consommation. Les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. article du Code de la consommation. Téléphone et internet Les actions en responsabilité se prescrivent dans le délai de droit commun de cinq ans. En revanche, les demandes de remboursement doivent être présentées dans le délai d'un an à compter du jour du paiement article du Code des postes et des communications électroniques. Transporteur de personnes La responsabilité du transporteur aérien peut être recherchée pendant deux ans en cas de décès, de blessure, de retard de vol ou de dommages ou de retard de bagages, c'est un délai de forclusion voir ci-après. En cas de dommage aux bagages, le voyageur devra avoir respecté les délais de protestation sept et quatorze jours à compter de leur réception ; cinq ans dans les autres cas pour annulation de vol ou surréservation. Transporteurs routiers, ferroviaires, maritimes La responsabilité des transporteurs routiers et ferroviaires est engagée dans les délais de droit commun de cinq ans ou en cas de dommage corporel de dix ans. Concernant la responsabilité des transporteurs maritimes pendant deux ans, y compris en cas de dommages corporels article 41 de la loi. Bon à savoir Délai de prescription ou délai de forclusion On distingue la prescription de la forclusion. La forclusion est plus rigoureuse que la prescription, elle fonctionne de façon inéluctable lorsqu'un texte précise qu'un droit doit être exercé dans un certain délai à peine de forclusion » ou à peine de déchéance », ce délai qualifié de préfix » ne peut pas être suspendu que par une citation en justice ou un acte d'exécution forcée. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF

^{Lasolution est irréprochable : l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose en effet que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (V. à ce sujet, J.-D. Pellier, op. cit., n° 124). Contrairement à d’autres textes du code de la consommation, il a donc vocation à régir}

Le crédit immobilier est un emprunt accordé par un établissement de crédit à une personne physique consommateur pour financer l’acquisition d’un bien immobilier ou d’un terrain destiné à une construction. Il est encadré par les articles L. 313-1 s. et R. 313-1 s. du Code de la consommation. L’emprunteur d’un tel crédit bénéficie d’une série de protection dont il convient de préciser le champ d’application et la portée du dispositif. Le champ d’application du crédit immobilier Le prêteur est toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles » C. conso. art. L. 311-1, 1. Il s’agit essentiellement des établissements financiers banques. L’emprunteur est toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle » C. conso. art. L. 311-1, 2. Les SCI sont donc exclues du crédit immobilier relevant du crédit à la consommation. Cass. 1er civ., 14 oct. 2015, n° et ne peuvent donc pas bénéficier du régime favorable du code de la consommation. Toutefois, il semblerait que certaines sociétés n’ayant pas d’activité professionnelle association, fondation puissent bénéficier de ce régime. C. conso. art. 313-1, 3. Tous les prêts provenant d’un établissement de crédit ne relèvent pas nécessairement du domaine du crédit immobilier. En effet, les contrats de crédit concernés par ce dispositif sont limitativement énumérés par la loi. Quels sont les types de crédits immobilier ? Les contrats de crédit immobilier relevant du code de la consommation sont prévus par l’article L. 313-1 C. conso. Il s’agit de – Les contrats de crédit destinés à financer les opérations d’acquisition des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation entrent dans le champ d’application du crédit immobilier. – De même, l’achat de terrains destinés à la construction des immeubles à usage d’habitation entrent également dans le champ d’application du crédit immobilier. L’achat d’un terrain qui ne serait pas destiné à l’usage d’habitation n’est donc pas soumis aux dispositions du code de la consommation. – Le contrat peut aussi bien porter sur la souscription ou l’achat de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immobilier. Le régime du crédit immobilier s’applique également lorsque ces opérations visent à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis. art. C. 1°conso. – Enfin, le dispositif de protectif du crédit immobilier concerne aussi les contrats de crédits garantis par une hypothèque ou/et par tout autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation art. C. 2°conso. La protection juridique de l’emprunteur En vue de garantir la protection de l’emprunteur, le législateur fait peser sur le prêteur une obligation d’information accrue a. Le contrat de crédit immobilier est rigoureusement encadré b, tout comme le contrat d’assurance du crédit immobilier c. L’emprunteur devra rembourser son crédit d et sera sanctions en cas de défaillance e. La prescription des actions réduite à 2 ans s’inscrit dans cette dynamique de protection de l’emprunteur f. Obligation d’information générale pesant sur le prêteur Conformément à l’article L. 313-6 du code de la consommation le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier. Le contenu des informations sont prévus par l’article R. 313-3 du code de la consommation qui prévoit douze mentions l’identité du prêteur, la nature, la destination et la durée des crédits proposés,les types de taux, les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles…. Ces mentions doivent être facilement accessible pour l’emprunteur. A défaut, le prêteur encourt une amende de de 150 000 € conformément à l’article code de la consommation. Obligation précontractuelle de fournir une fiche d’information Selon l’article L. 313-7 du code de la consommation, au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit communiquer à l’emprunteur, sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne FISE, les informations personnalisées permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit. A défaut, l’emprunteur encourt la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La sanction varie selon l’absence de communication de la fiche ou en cas de contenu erroné art. et 26 C. conso. L’obligation de délivrer des explications adéquates à l’emprunteur Au regard de l’article L. 313-11 du code de la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Ces explications, doivent, être personnalisée. En pratique, cette obligation prend la forme d’une fiche explicative. A défaut, le prêteur sera sanctionné au visa de l’article déchéance du droit aux intérêts et/ou également une amende art. C. conso. Obligation de mis en garde L’établissement de crédit qui accorde un prêt immobilier doit mettre en garde l’emprunteur sur les risques spécifiques que présente le contrat de crédit pour sa situation financière. En effet, l’article L. 313-12 du code de la consommation prévoit expressément une obligation de mise en garde. A défaut, l’emprunteur s’expose à des sanctions prévues par l’article déchéance du droit aux intérêts ou une amende art. et 31 C. conso. En outre, le prêteur devra également alerter l’emprunteur sur le risque d’endettement excessif de l’opération envisagée. Cette dernière obligation de mise en garde est une construction jurisprudentielle. Le banquier engage sa responsabilité en cas de manquement à ce devoir, et devra réparer le préjudice lié à la perte de chance de ne pas avoir contracter Cass. com., 20 oct. 2009, n° Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur Le prêteur doit également procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. Conformément à l’article L. 313-16 du code de la consommation, le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. L’évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives aux revenus de l’emprunteur, à son épargne et à ses actifs ainsi qu’aux dépenses régulières de l’emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers article R. 313-14 C. conso. Les articles et 16 prévoient également que les informations doivent être exactes et appuyées sur des pièces justificatives. A défaut de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, les sanctions sont celles prévues par les articles et C. conso. Vérification du FICP par la banque Enfin, il est à préciser que le prêteur est tenu de vérifier le fichier des incidents de paiement conformément à l’article al. 7 C. conso. L’offre du contrat de crédit Conformément aux dispositions des articles L. 313-24 et L. 313-25 du Code de la consommation, l’offre d’un contrat de crédit doit nécessairement comporter des mentions obligatoires. A savoir, l’identité des parties, la nature et l’étendue du prêt. L’offre doit également contenir des précisions sur la date de mise à disposition des sommes et sur l’échéancier de remboursement voir mentions article et 25 C. conso. En plus, l’offre doit rappeler les dispositions de l’article L. 313-34 du code de la consommation, c’est-à-dire son maintien pendant trente jours au moins à compter de sa réception par l’emprunteur. Enfin, la Cour de cassation exige sous peine de nullité de l’offre, qu’une copie soit adressée à la caution Civ. 1re, 13 juin 1995, n° Acceptation de l’emprunteur L’emprunteur ne peut accepter l’offre que dix jours après l’avoir reçue C. conso. art. L. 313-34, al. 2. Celui-ci bénéficie ainsi d’un délai de réflexion. La date de réception de l’offre ne compte pas dans le calcul, l’emprunteur ne pourra ainsi accepter l’offre qu’à compter du 11ème jours après sa réception. A défaut de respecter ce délai de réflexion, et en l’absence de disposition légale prévoyant une sanction, la cour de cassation considère le contrat de crédit comme nul Cass. 1er civ. 8 avr. 2021, n° Obligations pesant sur les assureurs de l’emprunteur Il est souvent demandé au client de souscrire à un contrat d’assurance à son crédit immobilier. Les intermédiaires d’assurance ou organismes assureurs doivent respecter les obligations prévues à l’article L. 313-8 du code de la consommation. Ainsi, ces derniers sont tenus de mentionner avec précision, le coût de l’assurance proposée. De plus, conformément à l’article L. 313-10 du code de la consommation, une fiche standardisée d’information FSI doit être fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit immobilier. Cette fiche doit mentionner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix C. conso. Le prêteur ne peut refuser le contrat présenté par l’emprunteur dès lors que ce présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose C. conso. Le prêteur ne peut pas non plus conditionner son acceptation à la modification du taux qu’il propose. Enfin, une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance doit être remis à l’emprunteur articles L. 313-29 C. conso. Le remboursement anticipé du prêt Conformément à l’article L. 313-47, alinéa 1er du code de la consommation, l’emprunteur peut toujours, rembourser par anticipation tout ou en partie, le prêt accordé. Cette possibilité peut être aménagée dans le contrat. Ainsi, le contrat de prêt peut comporter une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Ladite indemnité ne saurait excéder un montant calculé selon les modalités prévus par l’article R. 313-25 du code de la consommation. Toutefois, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier dans des cas prévus par l’article du code de la consommation. Défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt En cas d’incident de paiement conduisant à la défaillance dans le remboursement du prêt, le prêteur à deux possibilités. Tout d’abord, conformément à l’article L. 313-51 du code de la consommation le prêteur peut demander la résolution du contrat en cas de défaillance de l’emprunteur. Il devra au préalable prononcer la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusée de réception, sauf stipulation contraire au contrat de crédit Cass. 1er civ., 22 mai 2019, n° Il peut ainsi exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Dès lors, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. De plus, le prêteur peut également demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut excéder un montant qui, dépend de la durée restant à courir du contrat, fixé suivant un barème déterminé par décret. Aujourd’hui, cette indemnité ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés C. conso. art. R. 313-28. Ensuite, l’emprunteur peut également préférer majorer le taux d’intérêt de 3 points plutôt que de prononcer la déchéance du terme et la résiliation du contrat art. L. 313-50 C. conso. La prescription Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs sont soumis à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Le délai de deux ans concerne les actions du prêteur contre l’emprunteur Cass. 1er civ., 28 nov. 2012 n° En principe, le délai commence à courir à compter de la déchéance du terme. En effet, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité » Cass. 1er civ., 11 févr. 2016, n° En revanche, le délai de prescription de l’emprunteur contre le prêteur est soumis au délai de droit commun de 5 ans.

KyzV8. 445 152 183 42 329 27 19 7 219

article l 218 2 du code de la consommation